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Les actualités

Base documentaire du cabinet : Les dossiers

L'autorité des marchés financiers a mis à jour l'instruction DOC-2016-04 relative à l'information à diffuser en cas d'offre au public ou d'admission aux négociations de titres financiers sur un marché réglementé en vue de permettre le dépôt électronique des documents de référence.

15/01/2018

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La décision de justice irrévocable condamnant une société en nom collectif au remboursement d'un prêt établit l'existence d'une dette sociale que les associés de la SNC sont tenus d'acquitter au titre de leur obligation indéfinie et solidaire aux dettes sociales (Cass.

15/01/2018

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Pour que le congé délivré par le locataire soit valable, il doit être signifié à l'actuel bailleur et non au propriétaire précédent qui a vendu les locaux, même si le locataire n'a pas été informé de cette vente (CA Paris 4-10-2017 n° 15/20827).

12/01/2018

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Le  Conseil d’Etat juge qu’en cas de démembrement de titres d’une SCI non soumise à l’IS, l’usufruitier peut imputer, à hauteur de sa quote-part, le déficit social de la SCI sur ses revenus fonciers (CE 8-11-2017 n° 399764).

12/01/2018

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Le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) a fixé les conditions de la certification des comptes des petites entreprises (Avis du H3C du 17-11-2017).

11/01/2018

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Le débiteur qui consent une promesse de vente après la délivrance d'un commandement de payer valant saisie immobilière ne peut pas se prévaloir des effets de l'indisponibilité du bien prévue à l'article L 321-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

11/01/2018

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AU PLAISIR DE VOUS RENCONTRER POUR DÉVELOPPER UN PARTENARIAT DURABLE ET CONSTRUCTIF DANS LE RESPECT DE NOS VALEURS COMMUNES.