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Les actualités

Base documentaire du cabinet : Les dossiers

Les contributions exceptionnelles sur l'impôt sur les sociétés des entreprises réalisant plus d'un milliard de chifres d'affaires vont finalement voir le jour.

17/11/2017

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L'indice des prix à la consommation sert à mesurer, de façon mensuelle, le niveau de l'inflation en France.

17/11/2017

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Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu n'entrera finalement en vigueur qu'en 2019, et non en 2018 comme il était initialement prévu.

16/11/2017

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Le permis de construire obtenu par fraude peut être retiré sans condition de délai.

16/11/2017

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En première lecture, le Sénat a rejeté l'article du projet de loi de finances rectificative pour 2017 relatif aux contributions exceptionnelles assises sur l'impôt sur les sociétés des entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse un milliard d'euros.

15/11/2017

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