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Image d'entête du cabinet gecca experts comptables

Compte d'engagement citoyen

Mise en place du compte d’engagement citoyen qui permet aux bénévoles associatifs de bénéficier de droits à la formation valorisés dans leur compte personnel de formation.

Depuis le 1er Janvier 2017, le compte personnel d'activité (CPA) comprend les comptes personnel de formation (CPF), de prévention de la pénibilité et d'engagement citoyen (CEC) (Loi 2016-1088 du 8-8-2016 : BAF 6/16 inf. 145) ; ce dernier permet de valoriser les activités bénévoles ou volontaires exercées et d'acquérir des heures de formation en contrepartie de son engagement citoyen.

Ainsi, le bénévole pourra obtenir jusqu’à 20 heures de formation par catégorie d’activité avec un maximum global de 60 heures par an. Le rapport entre le temps de formation et celui du bénévolat correspondant à 1/10.

Les heures de bénévolat associatif devront être déclarées par le bénévole dans son compte d’engagement citoyen dans les six mois de la fin de l’année civile, et attestées par l’association ou l’administration avant la fin de l’année suivant celle du bénévolat. Dans les autres cas, l’obligation de déclaration incombera à l’organisme qui a utilisé le bénévole.

Sauf exception, les heures de formation valorisées dans le compte personnel de formation seront utilisables après les autres heures inscrites dans le compte.

AU PLAISIR DE VOUS RENCONTRER POUR DÉVELOPPER UN PARTENARIAT DURABLE ET CONSTRUCTIF DANS LE RESPECT DE NOS VALEURS COMMUNES.