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Image d'entête du cabinet gecca experts comptables

Loi de finance 2017

Elle a été adoptée le 29 décembre 2016 et promulguée le jour même par le Président de la république (loi n°2016-1917). Elle est publiée au Journal Officiel n°303 le 30 décembre 2016.

Fiscalité des entreprises

Taux IS

La loi prévoit de réduire progressivement le taux réel d’imposition de 33,1/3% à 28% sur 4 ans à partir du 1e janvier 2017. Cette mesure ne concerne que les personnes morales. Ce taux de 28% sera applicable dans la limite de 75 000 € de bénéfice imposable.

Il est prévu également qu’à partir de 2019, le taux réduit de 15% applicable aux PME sera étendu aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€.

CICE

Le taux évolue de 6 à 7% pour les salaires versés à compter du 1e janvier 2017.

TVA

La TVA portant sur l’essence utilisé comme carburant de véhicules ou engins exclus du droit à déduction (exemple : véhicule de tourisme) est déductible pour 10% de son montant pour l’année 2017. Ce taux devrait augmenter tous les ans pour atteindre les 80% en 2021.

Le but est d’aligner le droit à déduction pour le gasoil des véhicules de tourisme.

Amortissement des véhicules de tourisme (article 70)

La base amortissable fiscale des véhicules polluants sera limitée à 9 900 € (si supérieur à 155 g/ km en 2017, 150 g en 2018, 140 g en 2019, 135 g en 2020 et 130 g en 2021), celle des véhicules hybrides à 20 000 € (entre 20 et 60 g de CO2 / km), et enfin celle des véhicules électriques à 30 000 € (< 20 g de CO2 / km). Les véhicules qui émettent entre 60 g / km et le taux de CO2 des véhicules polluants) conserveront la base amortissable actuelle de 18 300 €.

Crédit d’impôt Taxe sur les salaires (article 88)

Il est attribué aux organismes sans but lucratif et assimilés, visés à l’article 1679A du Code Général des Impôts, sur la base des rémunérations brutes des salariés dont le taux horaire moyen annuel ne dépasse pas 2,5 SMIC, soit un salaire brut annuel de 45 238 € pour un temps complet en 2017, sous déduction de l’abattement de taxe sur les salaires de 20 304 € pour 2017, à condition que les salaires bruts n’aient pas déjà été pris en compte pour le calcul du CICE.

Crédit d’impôt = 4% x rémunérations éligibles – Abattement Association

Le crédit d’impôt ainsi obtenu est imputable sur la taxe sur les salaires exigible au titre de l’année et des trois années suivantes ; la fraction non utilisée à l’issue de ce délai est remboursée à l’organisme.

Fiscalité des particuliers

Barème de l’IR de 2016

Les limites des seuils sont toutes relevées de 0.1%.

Réduction d’IR

La loi prévoit une réduction de 20% de l’IR pour les foyers fiscaux ne dépassant pas un certain revenu imposable :

  • 18 500 € pour les célibataires
  • 37 000 € pour les couples
  • 3 700 € par demi-part supplémentaire

Service à domicile

Le crédit d’impôts de 50% en faveur des services à domicile est généralisé.

Prélèvement à la source

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu s’appliquera aux salaires, aux pensions, aux revenus des travailleurs indépendants et aux revenus fonciers à compter du 1e janvier 2018.

Il est mis en place un crédit d’impôts spécifique visant à éviter qu’au cours de l’année 2018, le contribuable est à payer cet impôt sur les revenus 2017 et 2018 en même temps.

AU PLAISIR DE VOUS RENCONTRER POUR DÉVELOPPER UN PARTENARIAT DURABLE ET CONSTRUCTIF DANS LE RESPECT DE NOS VALEURS COMMUNES.