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Modification de la paie au 1e janvier 2017

Voici un résumé des principales modifications de la paie au 1e janvier 2017. Ces modifications proviennent en partie de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 mais pas seulement.

1 – Légère hausse du SMIC.

Le SMIC horaire passe à 9.76 € de l’heure (soit une hausse de 0.9%). Le SMIC mensuel passe à 1 480.27 € sur la base de la durée légale du travail de 35 heures par semaine.

2 – Hausse du plafond de la Sécurité sociale.

Le projet de loi augmente le plafond de la Sécurité sociale pour les salaires versés à compter du 1e janvier 2017.

Périodicité Montant
Annuel 39 228 €
Trimestriel 9 807 €
Mensuel 3 269 €
Quinzaine 1 635 €
Semaine 754 €
Jour 180 €
Horaire 24 €

3 – Une nouvelle cotisation : la Pénibilité

Dans le cadre de la mise en place du compte pénibilité, une nouvelle cotisation « Pénibilité universelle » a été créée pour les salaires versées à compter du 1e janvier 2017.
Il s’agit d’une cotisation patronale de 0.01%

4 - Baisse du taux AGS

Suite à sa réunion du 14 décembre 2016, le conseil d’administration de l’AGS a décidé de baisser la cotisation patronale AGS de 0.25% à 0.20%

Pour rappel, l’AGS a pour mission de garantir le paiement des créances salariales impayées lorsque l’employeur fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de liquidation judiciaire.

5 – Augmentation des taux d’assurance vieillesse déplafonnée.

Comme prévu par le calendrier de la dernière réforme des retraites de 2017, les taux d’assurance vieillesse déplafonnée augmente.

A partir du 1e janvier, ces taux seront pour le régime général (permanents et techniciens intermittent) de :

  • 1.90% pour la part patronale (au lieu de 1.85%)
  • 0.40% pour la part salariale (au lieu de 0.35%)

Les taux d’assurance vieillesse plafonnée restent inchangés.

Pour les artistes, la hausse est moins importante du fait de la réduction des taux de cotisation URSSAF qui leur est applicable :

  • 1.33% pour la part patronale (au lieu de 1.30%)
  • 0.28% pour la part salariale (au lieu de 0.25%)

6 – Augmentation du taux patronal d’assurance chômage des intermittents du spectacle

Comme prévu dans l’accord du 26 avril 2016, le taux patronal d’assurance chômage des intermittents du spectacle augmente de 0.50% évoluant de 8.50% à 9% au 1e janvier 2017.

7 – Augmentation d’assurance maladie et maternité.

La cotisation patronale d’assurance maladie et maternité augmente au 1e janvier 2017 de 0.05% pour les salariés au régime général. La cotisation passe de 12.84% à 12.89%. La part salariale reste inchangée.

Cette hausse s’explique par un transfert de taux de cotisation d’accident du travail et maladie professionnelle vers la cotisation maladie. Le taux de cotisation AT-MP devra donc diminuer de 0.05%.

Pour les artistes, la hausse de la cotisation patronale de maladie est de 0.03% passant de 8.99% à 9.02%. Néanmoins cette hausse ne s’accompagne pas d’une réduction du taux d’accident du travail. Au contraire le taux accident du travail passe de 1.19 % à 1.26%.

8 – Augmentation des coefficients de réduction Fillon

Suite aux modifications des taux Urssaf patronaux, le calcul de la réduction Fillon a été modifié.


Tableau coefficient de la réduction Fillon

9 - Mise en place du bulletin électronique

Le décret du 16 décembre 2016 précise les modalités de la dématérialisation du bulletin de paie prévue par la loi Travail du 8 août 2016. Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, l'employeur qui décide de remettre à ses salariés leur bulletin de paie sous format électronique, doit les informer de leur droit de s'opposer à cette remise sous forme dématérialisée. Les salariés pourront à tout moment, et par tout moyen, notifier leur opposition à l'employeur. Par ailleurs, l'employeur devra indiquer les conditions et la durée (soit pendant 50 ans, soit jusqu'à ce que le salarié ait 75 ans) de la disponibilité du bulletin de paie dématérialisé, et définir ses conditions d'accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité (CPA).

Source : décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016, Journal officiel du 18 décembre 2016

10 – Avantage nourriture et logement

L’avantage nourriture est porté à 9,50 par jour, et 68,50 € minimum pour le logement.

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