Coronavirus (COVID-19) : aménagement de l’aide versée au titre du mois de novembre 2020

Pour mémoire, le Fonds de solidarité prévoit le versement d’une aide au titre du mois de novembre 2020 aux entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020 ou qui ont subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020.

Cette aide vient de faire l’objet de divers aménagements.

Dorénavant, peuvent aussi prétendre à une aide financière au titre du mois de novembre 2020 les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

• elles ont subi une perte de CA d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 ;
• leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er novembre 2020, d'un contrat de travail à temps complet ; cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise est supérieur ou égal à 1 ; l’effectif salarié annuel correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente ;
• elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 ;
• elles ont subi une perte de CA d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au CA mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur 2 mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au CA réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois et exercent leur activité principale dans l’un des secteurs suivants :

• ○ l’édition et diffusion de programmes radios à audience locale, éditions de chaînes de télévision à audience locale ;
• ○ les correspondants locaux de presse ;
• ○ la fabrication de skis, fixations et bâtons pour skis, chaussures de ski ;
• ○ la réparation de chaussures et d'articles en cuir.

• Montant de l’aide complémentaire

L’aide versée est égale à 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 €.

Lorsque la perte de CA est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €.

Lorsque la perte de CA est inférieure ou égale à 1 500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de CA.

Notez que le Gouvernement précise que la condition de perte de CA n'est pas applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020. Cette condition méritera certainement des précisions ultérieures. A suivre…

Pour les entrepreneurs individuels ou les dirigeants majoritaires de société ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale, le montant de la subvention accordée doit être réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de novembre 2020.

• Cumul des aides

Les entreprises qui ont déjà perçu l'aide initiale versée par le Fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020 dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021 peuvent demander un versement complémentaire égal à la différence entre le montant d’aide auquel elles sont éligibles au vu des nouvelles dispositions en vigueur et le montant déjà versé.

• Perte de CA

La perte de CA est définie comme la différence entre :

• d'une part, le CA au cours du mois de novembre 2020 ;
• et, d'autre part, le CA de référence défini comme :

• ○ le CA durant la même période de l'année précédente ;
• ○ ou, si l'entreprise le souhaite, le CA mensuel moyen de l'année 2019 ;
• ○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
• ○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
• ○ ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020.

• Demande de l’aide

La demande d'aide doit être faite au plus tard le 28 février 2021.

Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions et justifiant de l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement ; notez qu’il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 € ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet, au 1er septembre 2020, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ;
• une déclaration indiquant la somme des montants perçus par le groupe au titre des aides versées par le Fonds de solidarité depuis le 1er mars 2020 ;
• une estimation du montant de la perte de CA ;
• le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de novembre 2020 ;
• les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Source : Décret n° 2021-129 du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : du nouveau pour l’aide de novembre 2020 © Copyright WebLex - 2021