PER et droits d’enregistrement : des obligations déclaratives

Les sommes, rentes, ou valeurs dues par un assureur à l’occasion du décès, après l’âge de 70 ans, du titulaire d’un plan d’épargne retraite (PER), bénéficient, au regard des droits de mutation (aussi appelés droits d’enregistrement), d’un régime spécial d’imposition.

Depuis le 28 décembre 2020, il est précisé que les bénéficiaires de ces sommes doivent déclarer les PER ayant donné lieu à l’adhésion à un contrat d’assurance dans les conditions fixées pour les déclarations de succession.

Cette déclaration devra préciser, pour chaque PER, la date de souscription, ainsi que le montant total des sommes, rentes, ou valeurs dues suite au décès.

Quant à l’assureur, il devra déclarer :

• le montant des primes versées après le 70e anniversaire de l’assuré ;
• le montant total des sommes, rentes ou valeurs dues aux bénéficiaires, ainsi que leurs modalités de versement, en capital ou sous forme de rente temporaire ou viagère ;
• la répartition des montants entre chacun des bénéficiaires pour chaque contrat.

PER et garantie complémentaire : une information supplémentaire ?

Un plan d’épargne retraite (PER) peut prévoir une garantie complémentaire en cas de perte d’autonomie de l’assuré, toutes conditions par ailleurs remplies.

Lorsqu’une telle garantie est souscrite, le gestionnaire du plan doit communiquer au titulaire, chaque année, et en complément des informations habituelles :

• le montant de la garantie revalorisée, y compris lorsqu’elle a fait l’objet d’une mise en réduction ;
• le montant de la cotisation annuelle versée au titre de l’année écoulée correspondant à cette garantie complémentaire.

Source :

• Décret n° 2020-1704 du 24 décembre 2020 relatif aux obligations déclaratives incombant aux bénéficiaires de plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier et aux assureurs auprès desquels ces contrats ont été souscrits
• Arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux garanties complémentaires en cas de perte d'autonomie rattachées à un plan d'épargne retraite

Plan d’épargne retraite : des obligations renforcées ? © Copyright WebLex - 2021