Voyage en train : obligation de création d’emplacements de vélos

La Loi Mobilité, publiée fin décembre 2019, prévoyait que les trains devaient, à l’avenir, disposer d’emplacements destinés au transport de vélos non démontés, à condition toutefois que ces emplacements ne restreignent pas l'accès des personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Cette mesure vient de faire l’objet de plusieurs précisions.

Ainsi, le nombre minimal d'emplacements vélos exigé est fixé pour chaque train à :

• 8 emplacements si le service est librement organisé ;
• 8 emplacements si le service est d'intérêt national ;
• un nombre correspondant à 2 % du nombre total de places assises fixes, hors strapontins, disponibles à bord, si le service est d'intérêt régional (ce nombre minimum, arrondi à l'unité entière la plus proche, ne peut être inférieur à 4 ou supérieur à 8) ;
• 8 emplacements si le service d'intérêt régional est organisé en adaptant les conditions d'exploitation d'un service librement organisé ou exploité avec du matériel roulant habituellement affecté à des services librement organisés ;
• un nombre correspondant à 1 % du nombre total de places assises fixes, hors strapontins, disponibles à bord, si le service est organisé par Ile-de-France Mobilités (ce nombre minimum, arrondi à l'unité entière la plus proche, ne peut être inférieur à 4 ou supérieur à 8).

Notez que le nombre de ces emplacements peut être inférieur au nombre minimal prévu lorsqu'une impossibilité technique est avérée ou lorsque la viabilité économique du projet de rénovation du train est compromise.

Dans ce cas, le transporteur doit réclamer une dérogation au Ministre des transports. La demande de dérogation :

• mentionne le nombre d'emplacements vélos souhaité
• tient compte de la dimension et de la capacité des trains exploités avec ledit matériel, du type de services effectués et de la demande d'emport de vélos à bord ;
• fait état de toute autre mesure mise en œuvre pour faciliter et augmenter les voyages combinant des déplacements à vélo et par train.

La dérogation est acquise dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la demande par le Ministre des transports.

S’agissant des emplacements vélos :

• ils ne peuvent pas restreindre l'accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite ;
• ils permettent d'entreposer des vélos non démontés sans qu'il soit besoin de les plier ou de les ranger dans une housse ;
• ils peuvent être modulables pour permettre d'autres usages lorsqu'ils ne sont pas occupés par des vélos ;
• ils sont identifiés par des pictogrammes apposés à l'extérieur et à l'intérieur du matériel roulant.

En outre, le transporteur peut restreindre ou refuser l'accès des vélos à bord des trains :

• eu égard aux conditions d'affluence constatées ou prévisibles ;
• eu égard à des motifs de sécurité ou de sûreté ou en raison de circonstances exceptionnelles.

Par ailleurs, s’agissent du vélo :

• le transporteur peut fixer des conditions de dimension et de poids ;
• l'accès peut être refusé à l'embarquement dès lors qu'il n'y a plus d'emplacement vélo disponible à bord du train
• un titre de transport pour le vélo ou la réservation d'un emplacement vélo peut être exigé par le transporteur.

Notez que les conditions d'accès des vélos à bord des trains doivent être déterminées dans les conditions générales de vente (CGV) du transporteur. De plus, elles sont consultables sur son site Web et doivent être fournies aux usagers qui les réclament préalablement au voyage.

Sachez que l'obligation d'emplacements destinés au transport de vélos non démontés ne s'applique pas aux services de transport ferroviaire ou guidé à vocation touristique ou historique lorsque ces services ne sont pas soumis à des obligations de service public.

Attention : cette obligation s'applique non seulement aux trains neufs pour lesquels l'avis de marché a été publié à compter du 15 mars 2021, mais aussi à ceux dont la rénovation est engagée ou fait l'objet d'un avis de marché à compter de cette même date.

Source : Décret n° 2021-41 du 19 janvier 2021 relatif à l'emport de vélos non démontés à bord des trains de voyageurs

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