Le Gouvernement a mis en place un nouveau téléservice permettant de localiser son véhicule en
Appels d’offres privés : corruption possible ?
Les appels d’offres pour des marchés publics font l’objet d’une réglementation exigeante,
Loi DDADUE : les principales mesures juridiques à retenir
Fin avril 2024, une loi dite « DDADUE » a été publiée, mettant en cohérence le droit franç
Partenaires de pacs : vers de nouveaux droits en cas de décès ?
Actuellement, les partenaires de pacs ne bénéficient pas du régime protecteur des couples mari
Voiture sans permis : la réglementation évolue ?
Depuis 2 ans, les ventes de voitures sans permis sont en très grande progression. Or il est poss
Location et performance énergétique : des précisions du Gouvernement… pour 2025
Dans le cadre d’un contrat de bail, le locataire peut demander au propriétaire de mettre en co