Crédit d’impôt pour abandon de loyers : pour qui, comment et combien ?

• Pour qui ?

Les bailleurs, particuliers ou personnes morales de droit privé, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour les abandons ou renonciations définitifs de loyers (hors accessoires) échus au titre du mois de novembre 2020, consentis au plus tard le 31 décembre 2021, au profit d’entreprises locataires, sous réserve de respecter certaines conditions.

Pour que le bailleur puisse bénéficier de cet avantage, le locataire doit :

• louer des locaux qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours de la période de confinement courant du 30 octobre au 15 décembre 2020, ou exercer son activité principale dans les secteurs de l’hôtellerie, des cafés, de la restauration, de la culture ou de l’évènementiel particulièrement touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 ;
• avoir un effectif de moins de 5 000 salariés (inclus les salariés des filiales) ;
• ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019, au sens de la règlementation européenne ;
• ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
• s’il s’agit d’une association, être assujetti aux impôts commerciaux ou employer au moins 1 salarié.

Lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, ou lorsqu’il existe des liens de dépendance entre elle et le bailleur, ce dernier ne pourra bénéficier du crédit d’impôt qu’à la condition de justifier, par tout moyen, des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire.

Pour mémoire, des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises :

• lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;
• ou lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre sous le contrôle d'une même tierce entreprise.

Il faut noter que le crédit d’impôt profite également aux bailleurs exonérés d’impôt sur les bénéfices au titre de différents dispositifs :

• entreprise nouvelle créée en zone à finalité régionale (ZAFR) ;
• jeune entreprise innovante (JEI) ;
• reprise d’entreprise en difficulté ;
• exploitation d’entreprise en zone franche urbaine territoire entrepreneur (ZFU-TE) ;
• exploitation d’entreprise dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER) ;
• exploitation d’entreprise en zone de restructuration de la défense (ZRD) ;
• régimes particuliers (syndicats professionnels, etc.).

Pour les sociétés de personne, les sociétés créées de fait, les sociétés civiles de placement immobiliers (SCPI), les organismes de placement collectif, les groupements d’intérêts économiques (GIE), les groupements européens d’intérêts économiques (GEIE), et les groupements d’intérêts publics (GIP), le crédit d’impôt peut être utilisé par leurs associés ou par les porteurs de parts ou les actionnaires, proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés, groupements ou fonds.

Enfin, cet avantage fiscal profite uniquement aux bailleurs qui, au 31 décembre 2019, n’étaient pas en difficulté au sens de la réglementation européenne.

• Combien ?

Le crédit d’impôt est égal à 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers.

Attention : lorsque l’effectif de l’entreprise locataire est égal ou supérieur à 250 salariés, le montant de l’abandon ou de la renonciation de loyers consenti au titre d’un mois est retenu dans la limite des 2/3 du montant du loyer prévu au bail au titre du mois concerné.

Notez que le montant total des abandons ou renonciations de loyers dont bénéficie chaque entreprise locataire qui donne lieu au bénéfice du crédit d’impôt ne peut excéder un plafond de 800 000 €.

Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, article 20

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