Après avoir constaté 2 défauts de paiement, un couple décide de demander l’expulsion du lo cataire avec lequel ils ont conclu un bail rural… « Un seul défaut de paiement !», corrige le locataire, qui estime que ce n’est pas suffisant pour justifier l’annulation du bail… Qui a raison ?
Bail rural : les conditions d’un refus de renouvellement pour défaut de paiement
Un couple conclu un bail rural avec un locataire qui s’engage à payer son loyer par semestre, à la fin des mois de janvier et juillet de chaque année.
Constatant qu’il ne respecte pas cette obligation, les bailleurs lui envoient une 1re mise en demeure pour le paiement des loyers de janvier et juillet, puis une 2de concernant uniquement le règlement de l’échéance de juillet, le locataire ayant régularisé la première.
N’ayant toujours pas obtenu ce paiement, ils décident, 3 mois après leur 2e mise en demeure, de demander l’expulsion du locataire.
Ce que conteste ce dernier, qui précise que la résiliation d’un bail rural n’est possible qu’à la condition que le bailleur justifie de 2 défauts de paiement persistant à l’expiration d’un délai de 3 mois après la mise en demeure.
Ce qui n’est pas le cas ici, puisqu’il a régularisé la 1re échéance de janvier… et que seule la 2de échéance de juillet demeure impayée…
Une position que ne partage toutefois pas le juge, qui rappelle que les 2 défauts de paiement exigés pour la résiliation de bail peuvent concerner la même échéance.
Ce qui est le cas ici, puisque l’échéance de juillet a fait l’objet de 2 mises en demeure, et qu’elle n’a pas été régularisée dans le délai de 3 mois imparti…
Le bail est donc résilié.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 18 mars 2021, n°20-12348 (NP)
Résiliation d’un bail rural dans le cas d’un (de 2 ?) défaut(s) de paiement ? © Copyright WebLex - 2021