Coronavirus (COVID-19) et aide au financement des crèches familiales et micro-crèches : le point sur le dispositif

Pour rappel, la CAF verse un « complément libre choix du mode de garde » au foyer qui recourt, pour l’accueil de son enfant de moins de 6 ans :

• à une aide à domicile ;
• à une crèche familiale ou à une micro-crèche dont la tarification horaire ne dépasse pas 10 € ;
• à une assistante maternelle agréée.

Par principe, la crèche familiale ou la micro-crèche ne doit pas percevoir, pour le même service au titre de son fonctionnement, de prestation financée par le Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).

En raison de la crise sanitaire, cette interdiction a toutefois été temporairement suspendue, afin de permettre aux micro-crèches et crèches familiales de percevoir des aides financées par le Fonds national d'action sanitaire et sociale de la CNAF :

• au titre de leurs places temporairement fermées entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ; cette date est désormais repoussée au 30 juin 2021 ;
• au titre de leurs places inoccupées entre le 16 mars et le 31 juillet 2020, ou jusqu'au 30 octobre 2020 pour les structures implantées en Guyane ;
• au titre de leurs places temporairement inoccupées par des enfants ayant été identifiés comme un « cas contact à risque de contamination » dans le cadre des traitements de données « Contact Covid » ou « Stop Covid », ou dont l'un des parents fait l'objet d'une mesure d'isolement à la suite d'un dépistage positif à la covid-19 ou en tant que « contact à risque de contamination » depuis le 1er octobre, ou du 31 octobre 2020 pour les structures implantées en Guyane, et jusqu'au 31 décembre 2020 ; cette date est désormais repoussée au 30 juin 2021 ;
• au titre de leurs places temporairement inoccupées entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020 par des enfants dont l’un des parents est travailleur indépendant ou mandataire social et exerce son activité principale dans un établissement ne pouvant accueillir du public en raison des mesures prises pour lutter contre l’épidémie, ou placé en position d’activité partielle ou en autorisation spéciale d’absence ; la date du 31 décembre 2020 est désormais remplacée par la date du 30 juin 2021 ;
• au titre de leur reprise d'activité pour les places occupées entre le 11 mai et le 3 juillet 2020.

Il est en outre désormais prévu que ces modalités de financement dérogatoires des micro-crèches et crèches familiales sont également applicables au titre de leurs places temporairement inoccupées entre le 10 janvier 2021 et le 30 juin 2021 par des enfants dont l’un des parents présente les symptômes de l’infection à la covid-19 et est en arrêt de travail dans l’attente de l’obtention du résultat d’un test de détection du SARS-CoV-2.

L’ensemble de ces mesures entre en vigueur le 31 mars 2021.

Source : Décret n° 2021-343 du 29 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) et aide au financement des crèches familiales et micro-crèches : du nouveau au 31 mars 2021 © Copyright WebLex - 2021