Plafonnement des aides aux projets immobiliers donnant lieu à l’APL : quoi de neuf ?

Certaines catégories d’opérations immobilières (dont la liste est disponible ici) permettent d’obtenir une subvention de la part de l’État : il s’agit des opérations qui ont pour objectif final la mise en location, à titre d’habitation principale, de logements sociaux.

Concrètement, ces logements doivent être proposés à la location à des personnes pouvant bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL) et ce, pour une durée minimale de 15 ans.

Jusqu’à présent, le montant des subventions accordées par l’État était fonction de certains plafonds calculés de façon différente selon la nature du projet concerné.

Parce que ces règles de calcul n’étaient pas toujours très lisibles, le Gouvernement a décidé d’adopter une règle de calcul commune à toutes les opérations visées.

Les plafonds sont donc dorénavant fixés à :

• 20 000 € par logement ;
• 60 000 € par logement, s’ils sont adaptés aux ménages rencontrant des difficultés d’insertion particulières.

En cas de surcoûts exceptionnels, le représentant régional de l’État peut décider d’accorder une somme complémentaire au porteur du projet allant jusqu’à :

• 5 000 € par logement ;
• 20 000 € par logement s’ils sont adaptés aux ménages rencontrant des difficultés d’insertion particulières.

Source :

• Décret n° 2022-1256 du 26 septembre 2022 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement
• Décret n° 2022-1257 du 26 septembre 2022 relatif à la simplification du calcul des subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement

Aides aux projets immobiliers donnant lieu à l’APL : simplification en vue ! © Copyright WebLex - 2022