Les propriétaires d’une maison située dans un lotissement privé géré par une association syndicale libre (ASL) souhaitent avoir accès aux comptes de celle-ci… ce que refusent les membres du bureau, estimant que cela ne fait pas partie des attributions des « simples » membres. A tort ou raison ?
ASL : un accès aux documents comptables ouvert à tous les membres
Propriétaire d’une maison située dans un lotissement privé géré par une association syndicale libre (ASL), un couple demande au bureau de cette dernière de lui transmettre les documents comptables.
L’ASL refuse car, selon elle, les anciens et nouveaux statuts de l’association prévoient que seuls les membres du bureau et le syndicat ont accès à ces documents dans le cadre de leur mission.
Ainsi, les autres membres de l’association ne peuvent librement les consulter, d’autant que certaines informations leurs sont déjà transmises à l’occasion de l’assemblée générale annuelle.
Mais les propriétaires insistent, estimant que les informations transmises au cours de cette assemblée ne sont pas suffisantes au regard de leurs prérogatives :
- nomination des membres du bureau de l’association ;
- approbation des comptes ;
- gestion de l’association ;
- paiement des charges.
Une position partagée par le juge, qui donne raison au couple de propriétaires.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 11 mars 2021, n°18-25896 (NP)
Association syndicale libre : qui peut consulter les comptes de l’association ? © Copyright WebLex - 2021