Une indemnisation … sous condition

Chaque année, des troupeaux font l’objet d’attaques par divers animaux sauvages, au titre desquels figurent le loup, l’ours et le lynx.

Pour soutenir les éleveurs dont les animaux sont attaqués, un dispositif de soutien spécifique (adopté sur la base de la règlementation européenne) a été mis en place, dont les modalités d’accès viennent d’être légèrement remaniées.

• Le principe du dispositif

Pour mémoire, il est prévu qu’en cas de dommages causés aux animaux d’élevage ou aux ruchers liés à une attaque de loup, d’ours ou de lynx, les personnes exerçant une activité agricole peuvent déposer une demande d’indemnisation auprès du préfet de département du lieu de survenance du dommage.

L’attaque du troupeau ou du rucher doit être constatée par un agent formé à cette fin par l'Office français de la biodiversité, et désigné par le préfet de département, via l’utilisation d’un formulaire type qui permet de détailler les circonstances de l’attaque et la responsabilité du prédateur en question.

Le montant de l’indemnisation doit être proportionné aux dommages, et couvrir :

• les coûts directs des attaques comprenant :

• ○ la valeur des animaux dont l'attaque a causé la mort ou qui ont nécessité une euthanasie ;
• ○ la valeur des animaux disparus lorsque les animaux ne sont pas tenus en parc clos ;

• les coûts indirects des attaques comprenant :

• ○ les pertes consécutives à la perturbation du troupeau du fait, notamment, du stress, de la moindre prise de poids, des avortements ou de la baisse de lactation ;
• ○ les frais vétérinaires liés la prédation ;
• ○ la réparation ou le remplacement des équipements et bâtiments agricoles endommagés, notamment les clôtures, parcs et ruchers.

• Les aménagements du dispositif

Le dispositif de soutien vient de faire l’objet de diverses modifications, notamment relatives au délai de demande de l’aide, et aux demandes effectuées par les gestionnaires d’estives (c’est-à-dire de pâturage d’été en montagne).

Le délai de demande est désormais le suivant :

• 72 heures à compter de la date de survenance de l’attaque supposée pour les dommages causés aux animaux d’élevage ;
• 15 jours pour les dommages aux ruchers.

Jusqu'au terme de l'année 2022, il est également en outre prévu que toute demande d'indemnisation pour des dommages attribués à l'ours sur un ou plusieurs troupeaux ou partie de troupeau est recevable si le dommage est intervenu sur une estive dont le gestionnaire s'est engagé à réaliser une étude visant à adapter la « conduite pastorale » (c’est-à-dire le système de production adapté aux conditions climatiques particulières) dans un contexte de prédation par l'ours, notamment via la mise en place de mesures de protection adaptées.

Les gestionnaires d'estives qui souhaitent bénéficier du dispositif devront en faire la demande auprès du préfet de département avant le 31 mai 2021, donner leur engagement pour la réalisation de l'étude et préciser le calendrier qu’il envisage pour celle-ci.

Enfin, pour mémoire, dans certaines zones, l'indemnisation des dommages est subordonnée à la mise en place de mesures préventives raisonnables de protection des troupeaux ou ruchers requises.

Il existe toutefois des situations dans lesquelles aucune mesure de protection préalable n'est exigée pour l'indemnisation des dommages.

Parmi celles-ci figure désormais le cas de la demande d’indemnisation des dommages de rucher, lorsque le rucher a subi moins de 2 attaques au cours des 12 derniers mois.

Source : Décret n° 2021-299 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx

Attaques de loup, d’ours ou de lynx : le point sur l’indemnisation versée en cas de dommages © Copyright WebLex - 2021