Une société effectue une demande de renouvellement de bail commercial à son bailleur qui l’ accepte. 3 jours après, elle demande une révision de son loyer pour obtenir une diminution de son montant. « Trop tard !» selon le bailleur…
Bail commercial et révision du loyer : quelle précaution lors du renouvellement ?
Constatant que son bail commercial arrive à échéance, une société demande son renouvellement au bailleur qui l’accepte. 3 jours après, la locataire sollicite une révision du loyer dans le but d’obtenir une diminution de son montant.
« Trop tard ! » selon le bailleur : il a déjà accepté la demande de renouvellement et celle-ci comportait une mention indiquant une reconduction du bail « selon les mêmes conditions » que le précédent. Cela prouve donc, selon lui, que la locataire ne souhaitait pas modifier le loyer.
Ce que conteste la locataire : si cette mention démontre bien sa volonté de renouveler le bail commercial, elle ne suffit pas à caractériser un engagement de sa part concernant le loyer du bail renouvelé.
« Non ! », estime le juge qui donne raison au bailleur : le bailleur et la locataire ont tous les deux exprimé leur volonté de voir renouveler le contrat « aux mêmes clauses et conditions antérieures », comme le précise la demande de renouvellement, sans que la locataire n’émette de réserves concernant le montant du loyer. Sa demande de révision du loyer est donc rejetée.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile du 15 avril 2021, n°19-24231 (NP)
Bail commercial : quand la demande de révision du loyer arrive (trop ?) tard ! © Copyright WebLex - 2021