La DGCCRF a enquêté sur le respect de la réglementation par les professionnels du bâtiment q ui construisent des maisons via des contrats de construction de maison individuelle (CCMI). Quels sont les résultats de cette enquête ?
CCMI : trop de manquements constatés par la DGCCRF
En 2019, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a enquêté pour rechercher des manquements et infractions à la protection du consommateur lors de la conclusion de CCMI (contrats de construction de maison individuelle), les précédents contrôles ayant relevé la persistance, chez certains professionnels, de pratiques non conformes à la réglementation.
Notez que lors de son enquête, la DGCCRF a ciblé ses contrôles en tenant compte des mentions valorisantes, « maison clé en main » par exemple, figurant sur les supports de communication ou sur les réseaux sociaux, afin de vérifier leur bien-fondé.
Les vérifications ont en particulier porté sur :
- l’existence d’un contrat écrit (obligatoire) ;
- l’absence de clauses illicites ;
- la garantie de livraison du constructeur ;
- le respect de l’échéancier des appels de fonds ;
- l’information lisible et compréhensible sur le droit de rétractation.
Et les résultats de l’enquête sont encore négatifs : le taux d’anomalies par établissement est stable (55 % contre 57 % lors de la précédente enquête), ce qui démontre la persistance de pratiques non conformes.
A ce propos, les agents de la DGCCRF soulignent que cette persistance d’anomalies s’explique, notamment, par le manque de maîtrise de la réglementation de la part de certains constructeurs.
Source : Actualité de la DGCCRF du 10 mars 2022
CCMI : qu’en pense la DGCCRF ? © Copyright WebLex - 2022