Depuis 2019, les personnes qui ouvrent, utilisent ou clôturent des comptes bancaires à l’ét ranger, notamment auprès de banques en ligne, doivent les déclarer à l’administration fiscale. Mais que se passe-t-il si le titulaire du compte ignore le lieu de situation de la banque ?
Comptes bancaires ouverts à l’étranger : pas de changement à l’horizon !
Depuis 2019, il est obligatoire de déclarer à l’administration fiscale ses comptes bancaires, ouverts, utilisés ou clos à l'étranger, que l'on soit un particulier ou une personne morale (société, entreprise, etc.) fiscalement domicilié ou établi en France ou à Monaco.
Cette obligation concerne non seulement les comptes tenus auprès d’établissements bancaires « physiques », mais aussi ceux tenus auprès de banques en ligne.
Dans ce dernier cas, il peut arriver que les usagers ignorent que les comptes et serveurs utilisés par la banque sont situés à l’étranger.
Interrogé sur la possibilité de modifier la règlementation dans le but de décharger les particuliers de leur obligation déclarative en créant un dispositif spécifique pour les banques à distances et les services bancaires en ligne, le gouvernement répond par la négative.
Source : Réponse ministérielle Petit du 6 avril 2021, Assemblée nationale, n°30729
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