Le fait qu’une délégation de signature permettant à une contrôleuse des finances publiques de signer un avis de mise en recouvrement n’ait pas été affichée permet-il d’échapper au paiement des sommes réclamées ? Peut-être… Mais encore faut-il prouver la réalité de ce défaut d’affichage…
Contrôle fiscal : un défaut d’affichage à prouver…
A l’issue d’un contrôle fiscal, une société reçoit un avis de mise en recouvrement signé par une contrôleuse des finances publiques titulaire d’une délégation de signature donnée par arrêté du chef du service comptable du service des impôts des entreprises (SIE) lui réclamant le paiement d’une pénalité.
Cet arrêté précisait que cette délégation ferait l’objet d’un affichage dans les locaux du SIE.
Ce qui n’a pas été fait, selon la société, qui réclame alors l’annulation de la pénalité.
Sauf que la société n’apporte aucun élément permettant de contester la réalité de l’affichage de la délégation de signature.
Dès lors, le juge refuse d’accéder à sa demande et décide que l’affaire devra faire l’objet d’un nouvel examen…
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 16 juillet 2021, n°440013
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