Coronavirus (COVID-19) : concernant le dispositif d’activité partielle

• Prolongation des mesures d’urgence relatives à l’activité partielle

Les dispositions relatives aux mesures d’urgence en matière d’activité partielle sont prolongées dans leur ensemble à l'exception des mesures concernant les salariés employés à domicile et l’aménagement du taux horaire de l’allocation partielle versée à l’employeur.

Elles sont ainsi applicables jusqu’à une date fixée par Décret (non encore paru à ce jour) et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021.

• Salariés des régies autonomes de gestion de cures thermales

Pour rappel, les salariés des régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski peuvent être placés en activité partielle. Cela suppose toutefois qu’ils soient soumis aux dispositions du Code du travail et que l’employeur adhère au régime d'assurance chômage.

Désormais, les salariés des régies de cure thermale peuvent également être indemnisés au titre de l’activité partielle. Cela concerne les salariés placés en position d’activité partielle entre le 1er et le 31 décembre 2020.

• Du nouveau concernant l’activité partielle et les personnes vulnérables

Dorénavant, sont placés en position d'activité partielle et peuvent bénéficier d’une indemnité les salariés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants :

• il s’agit d’une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2;
• il est parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.

Cette possibilité n’est désormais plus offerte pour le salarié qui partage le même domicile qu'une personne vulnérable.

Pour rappel, voici la liste des personnes à risque de développer une forme grave de covid-19 :

• les femmes enceintes ;
• les personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique…) ;
• les personnes atteintes d’insuffisances respiratoires chroniques ;
• les personnes atteintes de mucoviscidose ;
• les personnes atteintes d’insuffisances cardiaques (toutes causes) ;
• les personnes atteintes de maladies des coronaires ;
• les personnes avec antécédents d’accident vasculaire cérébral ;
• les personnes souffrant d’hypertension artérielle ;
• les personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique dialysée ;
• les personnes atteintes de Diabète de type 1 insulinodépendant et de diabète de type 2 ;
• les personnes avec une immunodépression :

• ○ personnes atteintes de pathologies cancéreuses et hématologiques, ou ayant subi une transplantation d’organe et de cellules souches hématopoïétiques ;
• ○ personnes atteintes de maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur ;
• ○ personnes infectées par le VIH ;

• les personnes atteintes de maladie hépatique chronique avec cirrhose ;
• les personnes présentant une obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.

Cette possibilité est ouverte à compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du début de l'arrêt de travail jusqu’à une date fixée par Décret (non encore paru à ce jour) et au plus tard le 31 décembre 2021.

Dans le cas où le salarié est parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile, ces dispositions s’appliquent pour toute la durée de la mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.

• Activité partielle et structures d’insertion par l’activité économique

A compter du 17 octobre 2020 et pour une durée n'excédant pas six mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire, pour la détermination de l'indemnité d'activité partielle au bénéfice des salariés des structures d'insertion par l'activité économique, les contrats de travail saisonniers sont réputés avoir été conclus en application de contrats de mise à disposition sur la base d'un volume horaire calculé de la façon suivante :

• pour les salariés nouvellement inscrits dans l'association intermédiaire en octobre 2020, selon une estimation du nombre d'heures qui auraient dû être réalisées ;
• selon les prévisions contractuelles quand un volume horaire était prévu dans le contrat de travail;
• selon le nombre d'heures déclarées comme réalisées du plus favorable des trois derniers mois clos avant le début de l'état d'urgence sanitaire.

Coronavirus (COVID-19) : concernant les contrats aidés

Pour rappel, à compter du 12 mars 2020 et pour une durée n'excédant pas six mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire fixé, pour le moment, au 16 février inclus, certains contrats de travail peuvent être exceptionnellement renouvelés.

Il est dorénavant précisé que ce renouvellement est possible, à partir du 1er janvier 2021, pour une durée totale de 36 mois, contrat initial inclus. Sont concernés :

• les contrats à durée déterminée :

• ○ conclus au titre de dispositions favorisant le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ;
• ○ conclu par un employeur s'engageant à assurer un complément de formation professionnelle au salarié ;

• les contrats de mission des entreprises de travail temporaire d'insertion
• sans préjudice des durées supérieures à trente-six mois, les contrats uniques d'insertion et le versement des aides à l'insertion professionnelle qui y sont associées
• les contrats conclus par les employeurs des entreprises adaptées, sans que la durée du renouvellement n'excède le terme de l'expérimentation, soit le 31 décembre 2022.

Coronavirus (COVID-19) : concernant les apprentis et salariés en contrats de professionnalisation

La possibilité pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance de recevoir une indemnité horaire d'activité partielle est prolongée. Cette indemnité est désormais due au titre des périodes comprises entre le 1er novembre 2020 et une date fixée par Décret (non encore paru à ce jour), au plus tard le 31 décembre 2021.

Source : Ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : aménagements divers au 23 décembre 2020 © Copyright WebLex - 2020