Coronavirus (COVID-19) : dispositions diverses

• Concernant les seuils d’effectif

De nouvelles précisions ont été données dans le cadre de l’octroi des aides accordées aux :

• entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 25 septembre et le 31 octobre 2020 ;
• entreprises domiciliées dans un territoire faisant l'objet d’une mesure de couvre-feu et ayant subi une perte de chiffre d’affaires (CA) sur le mois d’octobre 2020 ;
• entreprises des secteurs prioritairement touchés par la crise S1 et S1 bis et ayant subi une perte de CA au cours du mois d’octobre 2020 ;
• entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er et le 30 novembre 2020 ou ayant subi une perte de CA sur la même période ;
• entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er et le 31 décembre 2020 ou ayant subi une perte de CA sur la même période ;
• entreprises du secteur de la montagne ayant subi une perte de CA entre le 1er et le 31 décembre 2020.

Pour l’ensemble de ces aides, en effet, il est désormais précisé que lorsque les entreprises appartiennent à un groupe, le seuil d’effectif et le plafond d’aide s’apprécient au niveau du groupe.

• Concernant la notion de groupe

La notion de « groupe » vient de faire l’objet de nouvelles précisions : il est désormais prévu qu’un « groupe » est :

• soit une entreprise n'étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise ;
• soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles.

Pour mémoire, toute personne, physique ou morale, est considérée comme en contrôlant une autre :

• lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ;
• lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ;
• lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ;
• lorsqu'elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société.

• Concernant l’obligation de conclure une convention

Pour mémoire, l'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un montant annuel de 23 000 €, conclure une convention avec l’entreprise qui en bénéficie.

Dans le cadre du Fonds de solidarité, il est désormais prévu que cette obligation s'applique aux seules subventions dont le montant dépasse 200 000 €.

L'objectif est d'éviter que tout versement dépassant 23 000 € n’oblige l’entreprise à signer une convention avec l’Etat, ce qui pourrait complexifier l’obtention de l’aide.

• Concernant les artistes auteurs et associés de groupements agricoles d’exploitation en commun

S'agissant des artistes auteurs et des associés de groupements agricoles d'exploitation en commun, la date limite de dépôt d'une demande d'aide au titre des mois de septembre, d’octobre et de novembre 2020 est prolongé jusqu’au 28 février 2021.

Cette mesure de faveur fait suite à divers problèmes informatiques ayant rendu impossible la mise en ligne dans les délais des formulaires de demandes pour ces 2 catégories de professionnels.

• Concernant l’aide versée au titre d’une interdiction d’accueil du public entre le 25 septembre et le 31 octobre 2020

Pour mémoire, il est prévu que seules sont éligibles, toutes autres conditions par ailleurs remplies, les entreprises pour lesquelles l’entrepreneur individuel ou le dirigeant majoritaire pour les sociétés n’est pas titulaire, au 1er novembre 2020, d'un contrat de travail à temps complet, à l’exception du cas dans lequel l’effectif salarié est supérieur ou égal à 1.

Cette disposition vient logiquement d’être aménagée : il est prévu que seules sont éligibles les entreprises dont les entrepreneurs individuels ou les dirigeants majoritaires de société ne sont pas titulaires, au 1er jour de chaque période mensuelle considérée, d’un contrat de travail à temps complet, à l’exception du cas dans lequel l’effectif salarié est supérieur ou égal à 1.

• Concernant les entreprises domiciliées dans un territoire concerné par une mesure de couvre-feu et ayant subi une perte de CA en octobre 2020

Pour rappel, il est prévu que seules sont éligibles à l’aide, toutes autres conditions par ailleurs remplies, les entreprises pour lesquelles l’entrepreneur individuel ou le dirigeant majoritaire pour les sociétés n’est pas titulaire, au 1er novembre 2020, d'un contrat de travail à temps complet, à l’exception du cas dans lequel l’effectif salarié est supérieur ou égal à 1.

Cette condition est là encore aménagée : il est désormais prévu que seules sont éligibles les entreprises pour lesquelles l’entrepreneur individuel ou le dirigeant majoritaire pour la société n’est pas titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er octobre 2020, à l’exception du cas dans lequel l’effectif salarié est supérieur ou égal à 1.

• Concernant les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu du CA au cours du mois d’octobre 2020

Pour ces entreprises, il est désormais également précisé que seules sont éligibles celles pour lesquelles l’entrepreneur individuel ou le dirigeant majoritaire pour la société n’est pas titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er octobre 2020 (contre le 1er novembre précédemment), sauf si l’effectif salarié est supérieur ou égal à 1.

• Concernant l’attestation tiers de confiance

Pour rappel, les secteurs identifiés comme prioritairement touchés par la crise sont classés en 2 catégories : S1 et S1 bis.

Pour certaines entreprises exerçant leur activité principale dans le secteur S1 bis, il est nécessaire de joindre à la demande d’aide adressée au Fonds de solidarité une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les critères requis.

La liste des entreprises concernées par cette obligation a été élargie pour les aides versées au titre des mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2020.

Il s’agit désormais des entreprises suivantes :

• les entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur CA par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons ;
• les métiers graphiques, métiers d'édition spécifique, de communication et de conception de stands et d'espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur CA avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
• les entreprises exerçant une prestation de services spécialisés dans l'aménagement et l'agencement des stands, hôtels, restaurants et lieux lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès, de l'hôtellerie et de la restauration ;
• les activités immobilières, lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
• les entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur CA avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
• les entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur CA avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
• la fabrication de linge de lit et de table lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration ;
• la fabrication de produits alimentaires lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises des secteurs de l'évènementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration ;
• la fabrication d'équipements de cuisines lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
• l’installation et maintenance de cuisines lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
• l’élevage de pintades, de canards et d'autres oiseaux (hors volaille) lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
• les prestations d'accueil lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel ;
• les prestataires d'organisation de mariage lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel ou de la restauration ;
• la location de vaisselle lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
• la fabrication des nappes et serviettes de fibres de cellulose lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
• la collecte des déchets non dangereux lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
• les exploitations agricoles des filières dites festives lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
• les entreprises de transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques des filières dites festives lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
• les activités des agences de presse lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;
• l’édition de journaux, éditions de revues et périodiques lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;
• les entreprises de conseil spécialisées lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;
• le commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;
• les activités des agents et courtiers d'assurance lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;
• les conseils pour les affaires et autres conseils de gestion lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;
• les études de marchés et sondages lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;
• les activités des agences de placement de main-d'œuvre lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration ;
• les activités des agences de travail temporaire lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration ;
• les autres mises à disposition de ressources humaines lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration ;
• la fabrication de meubles de bureau et de magasin lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie ou de la restauration.

Coronavirus (COVID-19) : concernant les secteurs S1 et S1 bis

La liste des secteurs prioritaires S1 et S1 bis a par ailleurs été mise à jour.

Elle est disponible ici (en annexes 1 et 2).

L’ensemble de ces dispositions est entré en vigueur le 1er janvier 2021.