Activité partielle « garde d’enfants » : des conditions précisées

Pour rappel, les parents ne pouvant pas télétravailler placés en activité partielle pour raison de « garde d’enfants » perçoivent une indemnité équivalant à 70 % de leur salaire antérieur brut, dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC.

La liste relative aux parents pouvant être placés en activité partielle est désormais précisée. Sont concernés les parents d’enfants de moins de 16 ans ou d’enfants en situation de handicap :

• dès lors que la section, la classe ou l’établissement d’accueil de l’enfant fait l’objet d’une fermeture pour raison sanitaire ;
• lorsque l’enfant, atteint d’une immunodépression grave, est cas contact et soumis à une mesure d’isolement ;
• lorsqu’un assistant maternel à domicile est positif au Covid-19 ou est cas contact intrafamilial (personne positive au Covid-19 au sein du foyer de l’assistant maternel).

A l’inverse, les parents ne peuvent pas bénéficier de l’activité partielle si :

• la fermeture de la section, classe ou établissement d’accueil de l’enfant, n’est pas liée à une raison sanitaire (comme l’interdiction du brassage entre classe) ;
• l’enfant est soumis à une mesure d’isolement en raison du refus de ses parents de le faire tester ou en raison de son statut vaccinal incomplet ;
• est accueilli chez un assistant maternel à domicile cas contact (hors cas contact intrafamilial).

Notez que le parent concerné devra remettre à son employeur, en fonction de la situation :

• le document justificatif produit par l’établissement scolaire ou d’accueil lui notifiant la fermeture pour raison sanitaire ;
• le document justificatif produit par l’établissement d’accueil de l’enfant ou la caisse primaire d’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact et, le cas échéant, une attestation sur l’honneur du parent justifiant l’isolement de son enfant dès lors que ce dernier est atteint d’une immunodépression grave ;
• le document justificatif produit par la caisse primaire d’assurance maladie attestant que l’assistant maternel ou un membre de son foyer est positif au Covid-19.

Le parent concerné devra également remettre à l’employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un placement en activité partielle au titre de la garde de son enfant.

Enfin, rappelons que le parent dont l’enfant est déclaré positif à la Covid-19 n’est pas placé en activité partielle, mais bénéficie d’un arrêt de travail dérogatoire, lui permettant de recevoir des indemnités journalières dérogatoires, sans délai de carence (dès lors qu’il remplit les conditions nécessaires).

Source : Fiche du ministère du Travail, mise à jour en février 2022

Coronavirus (COVID-19) et « garde d’enfants » : des précisions concernant l’activité partielle © Copyright WebLex - 2022