Coronavirus (COVID-19) et stocks saisonniers : pour qui ? Combien ? Comment ?

Les mesures restrictives mises en œuvre dans le cadre de la crise sanitaire provoquent chez certains commerçants une accumulation de stocks saisonniers qu’ils peinent à écouler.

Pour parer à cette difficulté, le Gouvernement a annoncé la mise en place d’une aide forfaitaire, dont les modalités d’octroi viennent d’être précisées.

• Pour qui ?

L’aide relative aux stocks saisonniers bénéficie aux entrepreneurs individuels et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations) qui sont résidentes fiscales françaises et qui exercent une activité économique.

Elle ne s’applique que dans les territoires ayant fait l’objet d’un confinement en novembre 2020, à savoir le territoire métropolitain et la Martinique.

• Conditions d’octroi

Pour prétendre au versement de l’aide, les entreprises doivent remplir l’ensemble des conditions suivantes :

• leur activité principale relève d'une des activités suivantes :

• ○ commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé ;
• ○ commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé ;
• ○ commerce de détail de chaussures en magasin spécialisé ;
• ○ commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage en magasin spécialisé ;
• ○ commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés ;

• elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ;
• elles ont perçu une aide financière du Fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020 ;
• elles n'ont pas fait l'objet d’une fermeture administrative en raison du non-respect des obligations sanitaires qui leur incombent.

• Combien ?

Le montant de l’aide est égal à 80 % du montant de l’aide versée par le Fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020.

Notez que l’aide n’est versée qu’à la condition que son montant soit égal ou supérieur à 100 €, et ne donne lieu qu’à un seul versement.

• Comment ?

L’aide devrait commencer à être versée à compter du 25 mai 2021.

En principe, les entreprises bénéficiaires n’ont aucune démarche à accomplir : l’aide devrait leur être versée automatiquement par les services de la Direction générale des finances publiques.

• Contrôles

Lorsque l’aide versée par le Fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020 fait l'objet d'une récupération par l’administration ou d'une modification de montant, l'aide relative aux stocks saisonniers est également récupérée ou recalculée selon les mêmes règles.

Les conditions d’éligibilité à l’aide peuvent, en outre, faire l’objet d’un contrôle.

Source : Décret n° 2021-594 du 14 mai 2021 instituant une aide relative aux stocks de certains commerces

Coronavirus (COVID-19) : le point sur l’aide relative aux stocks saisonniers © Copyright WebLex - 2021