Parce qu’il souffre d’un handicap depuis son enfance, un héritier demande l’application d ’un abattement spécifique dans le cadre du calcul des droits de succession dont il est redevable à la suite du décès de sa sœur. Mais sa demande est-elle (vraiment) recevable ?
Abattement en faveur des personnes handicapées : si, et seulement si…
Un particulier hérite de sa sœur.
Pour réduire les droits de succession dont il est redevable, il décide d’appliquer un abattement réservé aux personnes incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison de leur handicap.
Ce qui est son cas, selon lui, puisqu’il souffre d’un handicap depuis son enfance qui l’a limité dans ses choix professionnels en l’empêchant de se lancer dans une carrière au sein la marine nationale, l’a contraint à rester au même poste de dessinateur, au sein de la même entreprise, pendant 26 ans et a provoqué sa mise à la retraite anticipée.
Mais son argumentation ne convainc pas l’administration fiscale, qui décide de remettre en cause l’application de l’abattement puisque, selon elle, rien ne prouve :
- que le handicap de l’héritier l’a empêché de poursuivre ses études supérieures ou l’a bloqué dans son avancement professionnel ;
- que le plan de départ en retraite anticipée dont il a bénéficié et qui était propre à son entreprise a eu un impact négatif sur ses revenus ;
- que la carrière au sein de la marine nationale à laquelle il a été contraint de renoncer aurait offert des perspectives économiques plus favorables durant sa vie active et sa retraite.
Une position partagée par le juge, qui estime qu’ici, l’héritier ne démontre pas que son handicap l’a empêché de travailler dans des conditions normales de rentabilité.
Dès lors, il ne peut bénéficier de l’abattement en question…
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 23 juin 2021, n° 19-16680
Droits de succession : qui peut bénéficier de l’abattement en faveur des personnes handicapées ? © Copyright WebLex - 2021