Récemment, plusieurs modifications ont été apportées aux statuts des professions libérales r églementées, ainsi qu'aux modalités de recouvrement de certaines cotisations sociales dues par ces professionnels ... Quoi de neuf ?
Psychomotriciens : de nouveau affiliés à la CIPAV
Pour rappel, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 avait exclu les psychomotriciens de la liste des professions libérales réglementées.
Le 11 février 2022 pourtant, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) avait annoncé leur ré-affiliation au titre de l'assurance vieillesse et invalidité-décès :
- à compter du 1er juillet 2021 pour ceux ayant ouvert leur cabinet depuis cette date ;
- à compter du 1er janvier 2022 pour tous les psychomotriciens.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 a pérennisé cette affiliation de fait, les psychomotriciens appartenant donc officiellement à la catégorie des professions libérales réglementées.
Professions libérales réglementées : modification des cotisations de retraite complémentaire et d'invalidité décès
De nouvelles mesures ont été décidées concernant les modalités de recouvrement des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professions libérales réglementées, ainsi que concernant les règles d'affiliation et d'exigibilité :
- depuis le 1er janvier 2023, ces cotisations sont désormais recouvrées par l'URSSAF sans qu'aucune démarche ne soit nécessaire de la part des professionnels concernés ;
- le montant dû est aligné sur le celui des cotisations retraite de base pour être proportionnel aux revenus d'activité ;
- les options de réduction des cotisations retraite sont supprimées, mais les cotisations versées permettent d'obtenir des points de retraite complémentaire plus élevés.
L'URSSAF est dorénavant l'unique interlocuteur pour les questions relatives au recouvrement des cotisations et contributions sociales, mais la CIPAV reste en charge de la gestion des dossiers de prévoyance et de retraite complémentaire.
- Arrêté du 20 mars 2023 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
- Décret n° 2023-148 du 2 mars 2023 portant diverses dispositions relatives au régime d'assurance vieillesse de base et aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et invalidité-décès des professionnels libéraux
- Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (article 10)
- Actualité de la CIPAV du 11 février 2021 " Les psychomotriciens sont à nouveau affiliés à la Cipav "
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