Lors des élections du comité social et économique (CSE), les syndicats doivent présenter des listes de candidats respectant une représentation proportionnée femmes-hommes. Cette règle s’applique-t-elle également lors des élections partielles ? Réponse du juge.
Élections partielles du CSE : respecter la parité entre les femmes et les hommes !
Pour mémoire, à l’occasion des élections du CSE, les syndicats doivent présenter des listes de candidats respectant la parité entre les femmes et les hommes, pour les titulaires comme pour les suppléants.
La loi prévoit que ces listes doivent être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Lorsque l'application de ces règles n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il convient de procéder ainsi :
- arrondir à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
- arrondir à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
Néanmoins, si l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Mais ces règles s’appliquent-elles également pour les élections partielles ? Une question à laquelle le juge vient de répondre…
Dans une récente affaire, un employeur organise des élections partielles afin de pourvoir 6 postes de titulaires et 12 postes de suppléants au CSE. Un syndicat présente une liste de 4 candidats, tant pour les titulaires que pour les suppléants, qui ne comporte que des hommes.
Estimant que les règles de la représentation proportionnée entre les femmes et les hommes n’ont pas été respectées, l’employeur saisi le tribunal afin d’obtenir l’annulation des élections. Pour lui, en effet, les règles relatives à la parité doivent s’apprécier à chaque dépôt de liste, que ce soit pour les élections initiales ou pour les élections partielles.
Ce que confirme le juge, après avoir constaté :
- que le syndicat a présenté, en vue des élections partielles des membres du CSE, des listes incomplètes composées de 4 hommes ;
- que ces listes comportaient un homme en surnombre au regard de la proportion de femmes et d’hommes figurant dans le protocole d’accord préélectoral établi pour les élections initiales.
Par conséquent, l’élection du dernier élu du sexe surreprésenté doit être annulé !
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 9 novembre 2022, n° 21-60183
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