Une entreprise organise le premier tour des élections des membres de la délégation du personn el au CSE, suivant les modalités prévues dans un protocole d’accord préélectoral. Mais l’organisation de ces élections ne respectant pas le Code électoral, applicable pour toute élection politique, un syndicat demande l’annulation de ce protocole… A tort ou à raison ?
Élections professionnelles ≠ élections politiques
Une entreprise organise le premier tour des élections des membres de la délégation du personnel au CSE, suivant les modalités prévues dans un protocole d’accord préélectoral.
Sauf que l’organisation des élections, ainsi que ce protocole, ne respectent pas un article du Code électoral, applicable pour toute élection politique, concernant l’établissement des listes électorales, relève un syndicat qui demande alors l’annulation de ce protocole.
Sauf que la mesure en question n’est pas applicable aux élections professionnelles, estime l’employeur qui rappelle également qu’ici, les dispositions du Code du travail en matière d’établissement des listes électorales ont été respectées.
Des arguments suffisants pour le juge, pour qui le protocole d’accord préélectoral est tout à fait valable.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 mars 2021, n° 19-22944 (NP)
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