Concernant les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES)

Pour rappel, la règlementation européenne promeut et encadre l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.

Elle définit notamment les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) pour les biocarburants et bioliquides, mais également, depuis 2018, pour les autres filières bioénergétiques relatives à la production de biogaz, d’électricité de chaleur et de froid à partir de combustibles solides ou gazeux issus de la biomasse.

Pour procéder à la transposition de cette réglementation européenne, de nouvelles dispositions nationales ont été prises et doivent désormais être respectées par l’ensemble des installations de production de bioénergie.

Ces nouvelles mesures précisent notamment que le respect des critères de durabilité et de réduction d’émissions de gaz à effet de serre constitue désormais un préalable obligatoire à l’admissibilité à une aide financière, ainsi qu’à la comptabilisation des objectifs et obligations fixés au niveau européen en matière d’énergies renouvelables.

Sont également définies :

• les modalités de suivi et de vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
• les obligations d’information et de déclaration qui incombent désormais aux différents acteurs concernés par la règlementation ;
• les sanctions administratives et pénales applicables en cas de manquement.

Concernant les garanties d’origine, les communautés d’énergie, les projets citoyens et l’autoconsommation individuelle et collective

La transposition de la règlementation européenne impacte également d’autres domaines, notamment ceux ayant trait aux garanties d'origine de l'électricité produite et du biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel.

Pour rappel, une garantie d’origine est le document qui atteste que l’énergie est produite à partir de sources renouvelables.

Prises conformément à la règlementation européenne, les nouvelles dispositions nationales visent notamment :

• à définir les règles relatives à la reconnaissance des garanties d'origine en provenance des autres Etats membres ainsi que des pays tiers ;
• à simplifier les modalités d’inscription des installations bénéficiant d’un soutien public sur le registre des garanties d’origine ;
• à permettre aux groupements de communes qui hébergent un projet d’énergie renouvelable sur leur territoire de bénéficier des garanties d’origine associées à ce projet, et ce, même dans l’hypothèse où celui-ci bénéficie d’un soutien de l’Etat ;
• à permettre aux producteurs d’énergie renouvelable qui bénéficient d’un soutien de l’Etat d’acheter préférentiellement les garanties d’origine associées à leur installation.

Les dispositions relatives aux communautés d’énergies renouvelables et citoyennes font également l’objet de diverses précisions.

Par exemple, la notion de « communauté d’énergie renouvelable » est désormais définie comme une personne morale autonome qui, entre autres caractéristiques, a pour objectif premier de fournir des avantages environnementaux, économiques ou sociaux à ses membres ou aux territoires locaux où elle exerce ses activités, plutôt que de générer des profits financiers.

Dans ce cadre, il est prévu qu’elle peut :

• produire, consommer, stocker et vendre de l’énergie renouvelable, y compris par des contrats d’achat d’énergie renouvelable ;
• et partager en son sein l’énergie renouvelable produite par les unités de production qu’elle détient ;
• accéder à tous les marchés de l’énergie pertinents, soit directement soit par agrégation d’une manière non discriminatoire.

Le but est ici de favoriser l’émergence de projets portés par des citoyens et des collectivités en vue de produire et vendre leur propre énergie.

Notez que diverses dispositions ont enfin trait à l’autoconsommation d’électricité, notamment en vue de permettre aux installations de production d’électricité renouvelable qui participent à des opérations d’autoconsommation collective étendue (soit dans un rayon de 20 kilomètres) d’être raccordées au réseau public de distribution (et non plus seulement au réseau basse tension).

Pour rappel, l'opération d'autoconsommation est dite « collective » lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale, et dont les points de soutirage et d'injection sont situés dans le même bâtiment, y compris des immeubles résidentiels.

L’ensemble de ces dispositions entrent en vigueur au 1er juillet 2021.

Source :

• Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables
• Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité

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