Pour soutenir la reprise de la consommation et renforcer l’attractivité de l’épargne retra ite, 2 mesures ont été prises : une modification du calendrier permettant de demander une dispense de prélèvement forfaitaire non libératoire et un élargissement des possibilités de sortie en capital. Explications…
Epargne retraite et demande de dispense de prélèvement forfaitaire
Dans le cadre d’un plan d’épargne retraite (PER) individuel, les sommes versées à l’échéance du plan sous forme de capital sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR) au titre du prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8 %, sauf à ce que le bénéficiaire fasse le choix d’opter pour une imposition au titre du barème progressif.
L’imposition se fait en 2 temps :
- l’année de leur versement, les revenus sont soumis, sauf exceptions, à un prélèvement forfaitaire non libératoire obligatoire (PFO) perçu à titre d’acompte au taux de 12,8 % ;
- l’année suivante, ils sont soumis à l’impôt sur le revenu (PFU ou barème progressif), sous déduction de l’impôt prélevé à la source au titre du prélèvement forfaitaire non libératoire.
Peuvent toujours demander à être dispensés du PFO, au titre de l’année de versement des revenus, les particuliers dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (pour les célibataires, divorcés ou veufs) et 50 000 € (pour les contribuables soumis à imposition commune).
La demande de dispense peut être déposée au plus tard lors de l’encaissement des revenus, et non pas au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle de leur versement.
Epargne retraite et possibilité de sortie en capital
En matière d’épargne retraite, lorsque le contrat souscrit ne propose qu’une sortie en rente une fois atteint l’âge de la retraite, l’assureur peut tout de même procéder à un versement sous forme de capital, au profit du souscripteur, dès lors que le montant de la rente estimé avant la liquidation est inférieur à 100 €.
Ce seuil de 100 € est applicable, depuis le 1er juillet 2021, à tous les contrats.
Avant cette date, il était fixé à 40 € ou 80 € en fonction des contrats.
Source :
- Actualité BOFIP-Impôts du 6 juillet 2021
- Communiqué de presse du ministère de l’économie, des finances et de la relance du 8 juillet 2021, n°1210
- Arrêté du 7 juin 2021 modifiant le seuil de rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal
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