Pour renforcer la protection des enfants de moins de 16 ans dont l’image fait l’objet d’un e exploitation commerciale sur les plateformes Web (spectacle, cinéma, radio, TV, mannequinat, compétitions de jeux vidéo), le Gouvernement vient de poser de nouvelles règles. Lesquelles ?
La prestation de l’enfant = un travail soumis à…
- une autorisation administrative préalable
Pour rappel, un enfant de moins de 16 ans ne peut pas, sans autorisation administrative préalable, être engagé ou produit :
- ○ dans une entreprise de spectacles, sédentaire ou itinérante ;
- ○ dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d'enregistrements sonores, ou d’enregistrements audiovisuels quels que soient leurs modes de communication au public ;
- ○ en vue d'exercer une activité de mannequin ;
- ○ dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo ;
- ○ par un employeur dont l'activité consiste à réaliser des enregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de 16 ans, en vue d'une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme de partage de vidéos.
Une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément doit donc être présentée par l’employeur, et accompagnée des documents suivants :
- ○ un extrait d'acte de naissance de l'employeur ou de ses dirigeants, associés et gérants lorsqu'il s'agit d'une société ;
- ○ une attestation de versement des cotisations aux organismes de sécurité sociale pour les employeurs en activité au moment du dépôt de la demande d'agrément ;
- ○ une attestation par laquelle l'employeur s'engage à faire passer, à ses frais, l'examen médical préalable réalisé par un pédiatre, un médecin généraliste ou par un médecin du travail du service interprofessionnel de santé au travail spécialisé en médecine du travail des artistes et techniciens du spectacle à l'enfant qu'il emploie ;
- ○ tous les éléments permettant d'apprécier la moralité de l'employeur, ainsi que les conditions dans lesquelles il exercera son activité ;
- ○ une pièce établissant l'état civil de l'enfant ;
- ○ l'autorisation écrite de ses représentants légaux accompagnée de la liste des emplois précédemment ou actuellement occupés par l'enfant ;
- ○ tous les documents permettant d'apprécier les difficultés et la moralité du rôle que l'enfant est appelé à jouer ;
- ○ toutes les précisions sur les conditions d'emploi de l'enfant, sur sa rémunération et sur les dispositions prises pour assurer sa fréquentation scolaire.
L’agrément, ou le renouvellement d'agrément, ne peut être accordé que lorsque les garanties assurées à l'enfant quant à sa sécurité physique et psychique sont suffisantes.
Notez que si l'autorité administrative souhaite plus d’informations, elle peut demander la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou faire diligenter une enquête de moralité.
L'autorité administrative accorde l'agrément, pour une durée d'un an renouvelable, sur avis conforme d'une commission. Elle peut également le suspendre pour une durée limitée en cas d’urgence.
- un contrôle médical
Un examen médical préalable à l'emploi de l'enfant doit être réalisé par un pédiatre, un médecin généraliste ou par un médecin du travail du service interprofessionnel de santé au travail spécialisé en médecine du travail des artistes et techniciens du spectacle.
Il fait apparaître si, compte tenu de l'âge et de l'état de santé de l'enfant, celui-ci est en mesure d'assurer l'activité sans compromettre sa santé ou son développement.
Cet examen est renouvelé tous les 3 mois pour les enfants âgés de moins de 3 ans, tous les 6 mois pour ceux âgés de 3 à 6 ans et tous les ans pour ceux âgés de plus de 6 ans.
En cas d'avis négatif du médecin, l'enfant ne peut être employé.
- un placement des sommes perçues auprès de la Caisse des dépôts et consignations
Pour rappel, une part de la rémunération perçue par l’enfant peut être laissée à la disposition de ses représentants légaux.
Le surplus de rémunération qui excède la part remis aux représentants légaux constituant le « pécule », doit être versé à la Caisse des dépôts et consignations.
La Caisse des dépôts et consignations transfèrera les fonds consignés à l’enfant lorsqu’il sera majeur ou émancipé.
- Décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 relatif à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
- Actualité du Service Public, du 4 mai 2022
Exploitation sur le Web de l’image des enfants : un encadrement strict © Copyright WebLex - 2022