Opérations spatiales : modernisation de la réglementation

Afin de tenir compte des problématiques spatiales actuelles, le gouvernement a revu la réglementation applicable en :

• modernisant le cadre juridique relatif aux opérations spatiales conduites dans l'intérêt de la défense nationale ;
• modernisant le cadre juridique garantissant la préservation des intérêts de la défense nationale lorsque sont mises en œuvre des opérations et activités spatiales soumises à autorisation ;
• élargissant l'obligation de déclaration des activités d'exploitation de données d'origine spatiale.

A propos des données d’origine spatiale, jusqu’à présent, seules les données d'observation de la Terre étaient concernées par l’obligation de déclaration préalable.

Désormais, sont concernées les données d'observation, d'interception de signaux ou de localisation de toute nature, acquises depuis l'espace en provenance de la Terre, d'un corps céleste, d'un objet spatial ou de l'espace.

L’objectif est ainsi :

• d'accompagner l'émergence d'activités consistant dans l'observation de satellites en orbite ou dans l'interception de signaux émis depuis la Terre ;
• d'anticiper les activités d'observation depuis l'espace de corps célestes autres que la Terre ou d'interception de signaux en provenance de ces corps.

Source :

• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l'exploitation des données d'origine spatiale
• Ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l'exploitation des données d'origine spatiale
• Décret n° 2022-233 du 24 février 2022 modifiant le décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
• Décret n° 2022-234 du 24 février 2022 modifiant le décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
• Arrêté du 23 février 2022 relatif à la composition des trois parties du dossier mentionné à l'article 1er du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales
• Arrêté du 23 février 2022 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 relatif à la réglementation technique en application du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales

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