Face à l’accroissement de la concurrence entre les fournisseurs de gaz et d’électricité e t pour assurer une continuité d’approvisionnement des consommateurs, de nouvelles dispositions sont prises pour encadrer les obligations de ces fournisseurs. Que faut-il retenir ?
Fourniture de gaz et d’électricité : quelles sont les nouvelles mesures ?
Pour éviter que les consommateurs subissent d’éventuelles coupures dans leur approvisionnement de gaz et d’électricité dans un contexte où la concurrence entre les fournisseurs est de plus en plus importante, des dispositifs de fourniture de secours et de derniers recours ont été créés.
Ils permettent aux clients de bénéficier d’un approvisionnement en gaz et en électricité même lorsque leur fournisseur est défaillant ou lorsqu’ils n’en trouvent pas.
Pour encadrer ces dispositifs, des mesures ont récemment été prises concernant :
- les modalités de sélection du fournisseur ;
- les conditions d’éligibilité ;
- les critères à respecter ;
- les procédures de sélection des candidats ;
- etc.
De plus, des précisions sont apportées concernant la délivrance des autorisations d’exercice d’une activité d’achat et de revente d’électricité, ainsi que sur l’obligation d’information des clients qui pèse sur ces fournisseurs.
Source : Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité
Fourniture de gaz et d’électricité : quel est votre « dernier recours » ? © Copyright WebLex - 2021