Garantie légale de conformité : focus sur certains biens

Pour mémoire, la garantie légale de conformité est l’obligation, pour tout vendeur professionnel, de livrer un bien conforme au contrat conclu avec ses clients particuliers.

Le vendeur doit donc répondre des éventuels défauts de conformité existant lors de la délivrance de ce bien.

Depuis le mois de février 2020, il est prévu que pour certains biens, le document de facturation remis par le professionnel au consommateur mentionne impérativement l’existence et la durée de cette garantie (2 ans à compter de la remise du bien).

La liste des biens concernés vient justement d’être fixée, et comprend :

• les appareils électroménagers ;
• les équipements informatiques ;
• les produits électroniques grand public ;
• les appareils de téléphonie ;
• les appareils photographiques ;
• les appareils, dotés d'un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage ;
• les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo ;
• les articles de sport ;
• les montres et produits d'horlogerie ;
• les articles d'éclairage et luminaires ;
• les lunettes de protection solaire ;
• les éléments d'ameublement.

Point important, ces dispositions ne s’appliquent pas à l’achat de bien effectué dans le cadre d’un contrat conclu :

• hors établissement, c’est-à-dire dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ;
• ou à distance, c’est-à-dire sans la présence simultanée du professionnel et du consommateur, par le biais d’un recours à une ou plusieurs techniques de communication à distance de type voie postale, internet, téléphone ou fax.

L’ensemble de ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

Source : Décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 relatif à la mention de l'existence et de la durée de la garantie légale de conformité sur les documents de facturation de certaines catégories de biens

Garantie légale de conformité : nouvelles mentions obligatoires en vue ! © Copyright WebLex - 2021