Pour faire face à la pénurie de gardiens de fourrière dans certains territoires d’Outre-mer , des modalités dérogatoires d’exercice de la profession sont prévues. Celles-ci viennent justement de faire l’objet de nouveaux ajustements. Que faut-il en retenir ?
Situation exceptionnelle = moyens exceptionnels
Pour mémoire, il est par principe prévu que les activités de gardien de fourrière et de destruction ou de retraitement de véhicules usagés ne puissent pas être exercées simultanément par un même professionnel.
Par exception toutefois, en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et à La Réunion, un tel cumul est possible, sous réserve d’obtention d’un agrément dérogatoire, puisque ces collectivités font face à un déficit de gardiens de fourrière.
Depuis le 14 juin 2021, de nouvelles dispositions viennent fixer les modalités à respecter pour obtenir un agrément dérogatoire : il est désormais prévu que la demande d’agrément présentée par le professionnel comporte obligatoirement un descriptif des mesures prises pour que les activités de destruction ou de retraitement de véhicules usagés soit séparées sur les plans administratif, technique et financier.
La durée de l’agrément octroyé dans ces conditions est d’une durée maximale de 2 ans.
Source : Décret n° 2021-754 du 11 juin 2021 portant sur l'agrément de gardien de fourrière
Gardiens de fourrière : une exception pour certaines collectivités d’Outre-mer © Copyright WebLex - 2021