Face à la hausse des tarifs de l’énergie à venir, le gouvernement envisage-t-il de modifier la réglementation pour que la TVA ne s’applique plus à certaines taxes obligatoires payées par les consommateurs ? Réponse…
Hausse du prix de l’énergie : pas d’évolution réglementaire !
Actuellement, la base d’imposition à la TVA comprend l’ensemble des sommes dues par les consommateurs, notamment les impôts, taxes, etc., à l’exception de la TVA elle-même.
Concrètement, une personne se retrouve donc à payer de la TVA sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au moment d’acheter son carburant.
Face à la hausse des tarifs de l’énergie à venir, et interrogé sur un éventuel changement de réglementation, le gouvernement répond par la négative.
A toutes fins utiles, il rappelle que pour soutenir les ménages, ont été mis en place :
- les chèques énergies, pour aider les personnes les plus modestes à payer leurs factures énergétiques ;
- le dispositif « MaPrimeRénov’ », pour aider à financer les travaux de rénovation énergétique.
Source Réponse ministérielle Morel-A-L’Huissier du 15 mars 2022, Assemblée nationale, n°25866
Hausse du prix de l’énergie = évolution de la réglementation ? © Copyright WebLex - 2022