Parce que des époux séparés de biens ont vécu quelque temps séparément, l’administration fiscale leur refuse qu’ils fassent l’objet d’une imposition commune pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Sauf que cette séparation était temporaire, conteste l’époux, et que cela change tout…
Imposition commune des époux : quid d’une séparation temporaire ?
A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration refuse qu’un particulier et son épouse, mariés en Tunisie sous le régime de la séparation de biens, déposent une déclaration d’impôt sur le revenu commune.
Et pour cause : pour elle, qui dit imposition commune, dit vie commune… Ce qui n’est pas le cas ici…
« C’est faux ! », conteste l’époux. Bien qu’au départ les deux époux ne vivaient pas sous le même toit, cette séparation n’était que temporaire, comme le prouve d’ailleurs le récépissé de la demande de carte de séjour sollicitée par son épouse.
Des arguments qui suffisent à convaincre le juge : les époux n’ayant résidé séparément que de manière temporaire, ils peuvent bien faire l’objet d’une imposition commune au titre de l’impôt sur le revenu.
Le redressement fiscal est donc annulé.
Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 2 juillet 2020, n°19VE01770
Impôt sur le revenu d’un couple : « pour le meilleur et pour le pire » ? © Copyright WebLex - 2021