Récemment, certains propriétaires de logement mis en location saisonnière se seraient vus ré clamer le paiement de redevances par la SACEM, au titre de la mise à disposition de postes de radio, de télévision, etc. dans les logements mis en location… La demande de la SACEM est-elle justifiée ?
Mise à disposition de postes de radio = redevance SACEM ?
Parce que dans le cadre de locations saisonnières, certains propriétaires mettent à disposition de leurs locataires des postes de radio, de télévision ou des lecteurs CD, la SACEM leur réclame le paiement de redevances.
Informé de cette situation, le gouvernement rappelle que depuis 2014, un système de tarification simplifié réservé aux petits établissements d'hébergement touristique disposant de 10 chambres ou moins, ainsi qu'aux chambres d'hôtes et gîtes a été mis en place. Pour l’année 2022, le montant de ce forfait annuel est 120,11 € HT.
Ce forfait a été établi par référence au minimum applicable aux établissements hôteliers, dans le but d’éviter toute distorsion de concurrence.
Toutefois, le gouvernement note qu’il est souhaitable que la SACEM poursuive ses efforts de simplification des modalités d'accès aux œuvres et de partenariat avec les exploitants du secteur touristique, sans pour autant priver les auteurs de leurs droits et de la juste rémunération de leur activité créatrice.
C’est pourquoi la SACEM est en cours de discussion avec les principaux représentants de l’hébergement touristique pour améliorer les conditions de ses interventions auprès des petits hébergements touristiques. Affaire à suivre…
Source : Réponse ministérielle Latombe, Assemblée Nationale, du 6 septembre 2022, n° 572
Location saisonnière = droits SACEM à verser ? © Copyright WebLex - 2022