Logement insalubre : plus de pouvoirs pour l’intercommunalité !

Pour lutter contre le phénomène de l’habitat indigne, les préfets, les maires (ou les présidents de l’intercommunalité) disposent de pouvoirs spécifiques qui leur permettent :

• d'ordonner aux propriétaires de mettre fin aux atteintes pour la santé et/ou la sécurité des occupants et/ou des tiers ;
• d'intervenir en substitution des propriétaires pour faire réaliser les travaux nécessaires et pour recouvrer les frais afférents.

Mais aujourd’hui, la lutte contre l’habitat indigne est encadrée par plusieurs réglementations, ce qui la complexifie et nuit à la rapidité de sa mise en œuvre. C’est pourquoi, le Gouvernement a apporté certaines modifications à ces réglementations, qui poursuivent 3 objectifs :

• harmoniser et simplifier les procédures de lutte contre l'habitat indigne ;
• permettre aux maires de mieux traiter les situations d'urgence ;
• favoriser l'organisation au niveau intercommunal des outils et moyens de lutte contre l'habitat indigne.

Dans ce cadre, tout d'abord, la possibilité pour un président d’intercommunalité de refuser d'exercer les pouvoirs de lutte contre l'habitat indigne transférés par les maires est limitée.

Jusqu’à présent, en effet, ces pouvoirs lui sont automatiquement transférés à la suite de son élection, mais si au moins un maire s'est opposé à ce transfert, le président de l’intercommunalité peut soit accepter d'exercer les seuls pouvoirs transférés automatiquement par les autres maires, soit refuser d'exercer ces pouvoirs sur l'ensemble du territoire intercommunal.

Désormais, ce refus ne peut avoir lieu que si au moins la moitié des maires s'est opposée auxdits transferts, ou si les maires s'étant opposés au transfert représentent au moins 50 % de la population de l’intercommunalité.

Ensuite, les maires peuvent désormais transférer au fil de l'eau leurs pouvoirs de lutte contre l'habitat indigne alors qu'actuellement le transfert intervient (sauf opposition) uniquement au moment de l'élection du président de l’intercommunalité.

Ainsi, un maire qui se serait opposé au transfert pourra revenir sur sa décision, notamment pour s'appuyer sur l’intercommunalité qui aura entre-temps développé un service et des compétences en matière de lutte contre l'habitat indigne. De plus, l’intercommunalité n'est autorisée à refuser le transfert des pouvoirs d'un maire uniquement s'il n'exerce pas ces pouvoirs qui lui auraient été transférés par un ou plusieurs autres maires.

Par ailleurs, le cadre des délégations des pouvoirs des préfets au titre de la lutte contre l'habitat indigne aux présidents d’intercommunalité est assoupli. Jusqu’à présent, ces délégations ne sont possibles que si 3 conditions sont réunies : l’intercommunalité doit être délégataire des aides à la pierre, disposer d'un service dédié à la lutte contre l'habitat indigne et bénéficier de l'ensemble des transferts des pouvoirs de lutte contre l'habitat indigne de tous les maires des communes qui la compose.

Cette dernière condition est assouplie ! A présent, il suffira qu'au minimum un seul maire ait transféré ses pouvoirs de lutte contre l'habitat indigne.

Ces nouvelles mesures ne sont applicables qu’aux arrêtés d’insalubrité notifiés depuis le 1er janvier 2021.

Source :

• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations
• Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations

Logement insalubre : du nouveau au 1er janvier 2021 © Copyright WebLex - 2021