La Loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite « Loi ASAP », comporte une disposition destinée à protéger les propriétaires de logement contre les squatteurs. Que prévoit-elle ?
Loi ASAP : des mesures pour protéger les propriétaires contre le squat
La Loi ASAP entend simplifier la procédure administrative d’expulsion en cas de squat d’un logement.
Pour cela, il est clairement affiché que la notion de « domicile » recouvre aussi les résidences secondaires.
Ensuite, il est créé un délai d’instruction de 48 heures des demandes de mise en demeure des squatteurs présentées au Préfet.
En cas de refus de donner suite aux demandes des propriétaires ou des locataires lésés par le squat de leur logement, la Préfecture devra leur communiquer sans délai les motifs de ce refus.
Enfin, le Préfet saisi d’une demande d’évacuation forcée d’un local doit désormais intervenir « sans délai ».
Source : Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
Loi ASAP : la lutte contre les squats © Copyright WebLex - 2020