La Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matièr e économique et financière (DDADUE) contient diverses mesures, dont certaines sont propres au secteur agricole. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet !
Concernant le secteur agricole
- Focus sur les « matières fertilisantes »
A partir du 16 juillet 2022, la réglementation européenne autorisera la mise sur le marché de fertilisants qui porteront le marquage « CE » alors qu’ils n’en ont actuellement pas le droit.
La Loi DDADUE tient compte de cela et autorise les agents de l’Etat à contrôler et sanctionner l’importation, la vente, la distribution, la publicité, l’usage ou le mésusage de ces fertilisants.
Source : Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (article 32)
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