Un salarié reproche à son employeur de ne pas respecter son temps de pause. Encore faut-il le prouver, rétorque son employeur… Mais à qui revient la charge de cette preuve ? En d’autres termes, qui prouve quoi ?
Charge de la preuve du temps de pause : au salarié ou à l’employeur ?
Une salariée, employée à temps partiel dans un commerce, fait part de griefs à son employeur, réclamant notamment que son contrat de travail soit requalifié en contrat à temps complet, et demande la résiliation de son contrat aux torts de l’employeur.
Selon elle, son employeur n’a pas respecté ses temps de pause : plus précisément, elle rappelle qu’elle ne pouvait pas toujours prendre sa pause lorsqu'un client était dans l'établissement. Ce qui reste à prouver, conteste l’employeur qui estime que, faute de preuve, la salariée ne peut rien lui reprocher à ce sujet.
Sauf que la charge de cette preuve ne repose pas sur la salariée, rappelle le juge pour qui la charge du respect des temps de pause incombe à l’employeur.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 19 mai 2021, n° 19-14510 (NP)
Non-respect des temps de pause : une preuve à rapporter ? © Copyright WebLex - 2021