Parfois, les notaires peuvent être amenés à rédiger un acte de vente au bénéfice d’un co uple mais qui est seulement signé par l’un des époux. Dans cette situation, il faut tout de même s’assurer d’avoir le consentement des 2 époux… comme vient de le rappeler le juge…
Notaires : 2 époux = 2 consentements !
Un notaire rédige l’acte de vente d’une maison, achetée par une épouse pour le compte de la communauté conjugale qu’elle forme avec son mari. Cette acquisition est financée par un prêt entre particuliers, lui-même garanti par un privilège de prêteur de deniers.
Pour mémoire, le « privilège de prêteur de deniers » est une garantie qui permet au prêteur d’être indemnisé en priorité en cas de non-remboursement du prêt immobilier.
Quelques temps plus tard, parce que le prêt n’est pas remboursé, le prêteur réclame et obtient la saisie immobilière de la maison.
Une saisie finalement annulée au motif que l’époux acquéreur n’a pas donné son consentement à l’emprunt souscrit par son épouse.
Une erreur dont le notaire est responsable, selon le juge : la mise en œuvre du privilège de prêteur de deniers nécessite le consentement du conjoint à l'emprunt.
Or, ici, le notaire savait que les époux étaient communs en biens et que l'achat était fait pour la communauté. Dès lors, en ne sollicitant pas le consentement de l’époux, le notaire a commis une faute et doit indemniser le prêteur.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 5 mai 2021, n° 19-15072
Notaires : l’oubli d’un époux peut coûter cher ! © Copyright WebLex - 2021