A compter de l’année 2021, la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapé s est intégrée dans la déclaration sociale nominative (DSN). A ce titre, l’Urssaf devait transmettre aux employeurs les documents relatifs à leurs effectifs « travailleurs handicapés » le 31 mars 2021, mais cette échéance a finalement été reportée...
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : report de la notification des effectifs par l’Urssaf !
Pour rappel, tous les ans, les entreprises de 20 salariés et plus doivent déclarer leur situation au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), au moyen de la déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH).
A compter de l’année 2021, la DOETH est intégrée dans la déclaration sociale nominative (DSN).
Initialement, l’Urssaf, ou la MSA, devait transmettre aux employeurs les éléments suivants relatifs à leurs effectifs « travailleurs handicapés » au plus tard le 31 mars 2021 :
- effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH ;
- effectif moyen annuel des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés internes à l’entreprise ;
- effectif moyen annuel des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières.
Ils seront finalement communiqués aux entreprises au plus tard le 30 avril 2021.
Source :
- Urssaf.fr, Actualité du 06 avril 2021 : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : les dates à retenir en 2021
- Net-entreprises.fr, Actualité du 30 mars 2021 : Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) au titre de l’année 2020 – Report de la notification des effectifs par l’Urssaf et la MSA
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : un report d’échéance ? © Copyright WebLex - 2021