Paiement de l’impôt sur la vente d’une résidence secondaire : pas de droit à l’erreur ?

Un couple vend un logement qui n’était pas son habitation principale.

Parce qu’à cette occasion il a réalisé un gain (une plus-value), il paie l’impôt correspondant.

Sauf que passé quelques jours, le couple réalise qu’il pouvait, en réalité, bénéficier d’une exonération d’impôt.

Le gain réalisé lors de la vente d’une résidence secondaire peut, en effet, échapper à l’impôt dès lors que les conditions suivantes sont réunies :

• le vendeur utilise le prix de la vente pour acheter ou construire son habitation principale dans un délai de 2 ans ;
• le vendeur n’a pas été propriétaire de sa résidence principale dans les 4 ans précédant la vente.

Or ici, le couple respecte parfaitement les conditions requises ! Il demande donc à l’administration fiscale que soit rectifiée cette erreur... c’est-à-dire, concrètement, un remboursement de l’impôt payé à tort.

…ce que refuse l’administration ! Cette dernière explique qu’une rectification n’est pas possible car c’est dans l’acte de vente que le couple aurait dû se prévaloir de l’exonération en indiquant, notamment, la fraction du prix de vente employée dans leur nouveau projet immobilier.

Cela n’ayant pas été fait, il est trop tard pour corriger cet oubli !

« Faux ! », tranche le juge. Si la loi prévoit, en effet, que l’acte de vente doit préciser la nature de l’exonération d’impôt visée, elle n’interdit pas, en cas d’omission, qu’une réclamation destinée à régulariser cet oubli soit déposée par le vendeur, dès lors que le délai légalement imparti pour le faire est respecté.

Dans cette affaire, la réclamation ayant été déposée dans les délais, le couple obtient gain de cause !

Source : Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 3 février 2023, no 20MA01299

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