Produits chimiques : vers une adaptation à la règlementation européenne

Pour mémoire, l’utilisation des substances chimiques fait l’objet d’un double encadrement par la règlementation européenne :

• d’abord par le règlement « REACh » qui organise l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et la restriction des substances dangereuses dans le cadre de leur mise sur le marché ;
• ensuite par le règlement « CLP » qui définit les obligations de classification, d’étiquetage et d’emballage de ces substances par les fournisseurs, en vue d’assurer une information claire de la population sur leurs dangers.

Ces 2 règlements européens ont fait l’objet de diverses adaptations, dont la teneur vient d’être incorporée au droit français.

Ces aménagements touchent à la règlementation propre aux substances et mélanges dangereux, notamment en ce qui concerne l’obligation, pour toute publicité, sous quelque forme que ce soit, de ce type de substance, qui permet à un particulier de conclure un contrat d’achat sans avoir vu au préalable l’étiquette, de comporter la mention « Dangereux. Respecter les précautions d’emploi ».

Notez que ces dispositions ne s’appliquent pas à certains produits limitativement énumérés, parmi lesquels figurent les produits biocides qui relèvent d’une règlementation européenne spécifique.

D’autres dispositions relatives à la mise sur le marché et à l’utilisation des substances et mélanges classés dangereux sont également revisitées, notamment en ce qui concerne l’interdiction de vendre ou de distribuer à titre gratuit à une personne mineure certaines substances ou mélanges classés comme toxiques relevant d’une catégorie spécifique.

Le panel de sanctions applicables à tout manquement relatif à ces obligations fait également l’objet d’un aménagement.

A ce titre, il est désormais prévu qu’est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe (soit 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive) le fait de :

• ne pas faire figurer sur une publicité la mention “ Dangereux. Respecter les précautions d'emploi.” dans les cas où celle-ci est requise ;
• ne pas respecter l'interdiction d'utiliser un contenant ou emballage ayant été en contact avec des substances ou des mélanges classés dangereux pour recevoir des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale ;
• etc.

L’ensemble de ces dispositions sont applicables depuis le 8 avril 2021.

Source : Décret n° 2021-395 du 6 avril 2021 portant adaptation du code de la santé publique au droit de l'Union européenne en ce qui concerne les règles applicables aux produits chimiques

Produits chimiques : le point sur l’aménagement de la règlementation © Copyright WebLex - 2021