Reclassement : le poste proposé ne doit pas emporter modification du contrat de travail !

Une entreprise licencie un salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, et ne lui verse aucune indemnité puisqu’il aurait refusé des offres de reclassement… de manière abusive…

Pour information, lorsqu’il est procédé à un tel licenciement, le salarié doit percevoir une indemnité compensatrice (d’un montant égal à l’indemnité compensatrice de préavis), ainsi qu’une indemnité spéciale de licenciement, au moins égale au double de l’indemnité de licenciement.

Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues lorsque l'employeur établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif, ce qui se passe ici.

Une situation que le salarié conteste : les postes proposés auraient entraîné une modification importante des fonctions et tâches qu’il assurait auparavant, ainsi qu’une baisse de responsabilités non compatible avec son niveau de qualification… et donc, une modification de son contrat de travail. Tout cela prouve bien qu’il n’y a rien d’abusif dans ses refus !

Sauf que son travail consistait à être sur la route tous les jours, rappelle l’employeur. Or, le médecin du travail a conclu à l’impossibilité pour le salarié d’occuper un poste nécessitant une posture prolongée assise, telle que la conduite d’un véhicule.

En conséquence de quoi, le nouveau poste ne pouvait qu’entrainer une modification importante des fonctions assurées par le salarié !

Et c’est justement sur ce point qu’insiste le juge : les postes proposés par l’entreprise au salarié emportant effectivement modification de son contrat de travail, son refus de reclassement n’est pas abusif, et l’entreprise est condamnée à l’indemniser.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 17 février 2021, n° 19-18456

Proposition de reclassement : « c’est abusé ? » © Copyright WebLex - 2021