Le rachat d’un hôtel pris en location dans le cadre d’un contrat de crédit-bail par le pro fessionnel qui l’exploite peut-il être qualifié de « transmission d’une universalité totale ou partielle de biens » et donc, bénéficier d’une dispense de TVA ? Réponse du gouvernement…
Rachat d’un hôtel pris en crédit-bail : pas de dispense de TVA !
Par principe, les livraisons de biens ou les prestations de services réalisées entre redevables de la TVA lors de la « transmission d’une universalité totale ou partielle de biens » sont dispensées de TVA, toutes conditions par ailleurs remplies.
Par « transmission d’une universalité totale ou partielle de biens », il faut entendre le transfert d’un fonds de commerce ou d’une partie autonome d’une entreprise, comprenant des éléments corporels et incorporels qui constituent ensemble une entreprise (ou une partie d’entreprise) qui peut poursuivre une activité économique autonome.
En conséquence, le rachat, par un hôtelier, de l’immeuble d’exploitation qu’il prenait en location dans le cadre d’un contrat de crédit-bail, n’est pas assimilable à une « transmission d’une universalité totale ou partielle de biens », et ne bénéficie donc pas de la dispense de TVA correspondante.
Cela s’explique par le fait qu’une telle opération constitue, en réalité, un simple achat d’immobilisation affectée à l’activité préexistante d’exploitant hôtelier.
Source : Réponse ministérielle Grau du 5 avril 2022, Assemblée nationale, n°35808
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