Réforme de l’entreprise individuelle : le point sur les nouveautés

Pour rappel, le statut d’entrepreneur individuel a fait l’objet d’une réforme récente, notamment dans le but d’accroître la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur et l’attractivité de ce statut.

• Concernant la possibilité d’option pour l’IS

Dans le cadre de cette nouvelle règlementation, il est prévu que les entrepreneurs individuels, qui sont par principe soumis à l’impôt sur le revenu (IR), puissent, dans le cas où ils sont soumis à un régime réel d’imposition, opter pour leur assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou à une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)… Ce qui, à ce titre, leur permet d’être soumis à l’IS sans avoir à modifier leur statut juridique.

Dans la continuité de cette disposition, sont désormais arrêtées, depuis le 29 juin 2022 :

• les conditions dans lesquelles les entrepreneurs individuels pourront formuler cette option : celle-ci s’exerce par le biais d’une notification au service des impôts du lieu du principal établissement de l’entrepreneur individuel, avant la fin du 3e mois de l’exercice au titre duquel celui-ci souhaite être assimilé à une EURL ou à une EARL ;
• les modalités de renonciation à l’option pour l’IS, qui doit être adressée au service des impôts auprès duquel l’entrepreneur souscrit sa déclaration de résultat, avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d'IS de l'exercice au titre duquel s'applique la renonciation à l'option.

• Concernant la gestion des difficultés de l’entrepreneur individuel

La réforme a également donné lieu à l’aménagement de diverses dispositions relatives à la procédure de surendettement et aux procédures collectives.

Dans ce cadre, diverses précisions règlementaires viennent d’être données, notamment en ce qui concerne l’articulation de ces 2 procédures dans le cas d’un entrepreneur individuel.

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Sources :

• Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
• Décret n° 2022-933 du 27 juin 2022 relatif aux modalités d'option de l'entrepreneur individuel pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée et de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés

Réforme du statut d’entrepreneur individuel : quoi de neuf ? © Copyright WebLex - 2022