Refus de soins discriminatoire : mode d’emploi de la procédure de conciliation

Depuis le 1er janvier 2021, il est créé une procédure de conciliation et de sanction en cas de refus de soins discriminatoire pratiqué par un professionnel de santé.

Pour rappel, le refus de soins discriminatoire correspond à « toute pratique tendant à empêcher ou dissuader une personne d'accéder à des mesures de prévention ou de soins, par quelque procédé que ce soit et notamment par des obstacles mis à l'accès effectif au professionnel de santé ou au bénéfice des conditions normales de prise en charge financière des actes, prestations et produits de santé, pour l'un des motifs de discrimination légaux, ou au motif que cette personne bénéficie du droit à la protection complémentaire en matière de santé ou du droit à l'aide médicale d'Etat ».

La personne qui s'estime victime d'un refus de soins discriminatoire peut désormais saisir d'une plainte le directeur de l'organisme local d'Assurance maladie ou le président du conseil de l'ordre du professionnel de santé concerné.

La saisine doit mentionner l'identité et les coordonnées de la personne à l'origine de la plainte, les éléments permettant d'identifier le professionnel de santé mis en cause, et décrire les faits reprochés. Elle est adressée par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception (la lettre recommandée avec AR est donc conseillée).

Par ailleurs, une association ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades agréée peut effectuer cette saisine pour le compte de la personne qui s'estime victime d'un refus de soins discriminatoire si celle-ci lui en donne mandat exprès.

Sous 8 jours, l'autorité recevant la plainte doit en accuser réception auprès de son auteur et la transmet au professionnel de santé mis en cause.

Le secrétariat de la commission de conciliation convoque les parties pour procéder à leur audition à l'occasion d'une séance de conciliation qui doit être organisée dans les 3 mois suivant la réception de la plainte.

La convocation est faite par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception et dans un délai de 15 jours au moins avant la date prévue pour la séance de conciliation. Le secrétariat s'assure de l'accessibilité des informations et de l'audition aux personnes en situation de handicap.

Lors de cette séance, la personne à l'origine de la plainte peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix, notamment par une association agréée. Le professionnel peut aussi se faire assister ou représenter par la personne de son choix. Si le patient ou le professionnel se font représenter, un mandat est établi et remis à la commission.

A l'issue de la séance, la commission constate la conciliation, mettant alors fin au litige, ou l'absence de conciliation.

La non-conciliation entraîne la transmission de la plainte à la chambre disciplinaire de l'ordre du professionnel de santé, avec les éléments du dossier, dans un délai de 3 mois à compter de la séance.

Notez que si un professionnel de santé fait l’objet d’une nouvelle plainte dans les 6 ans qui suivent la première condamnation, la procédure de conciliation ne peut pas être mise en œuvre. La plainte est directement transmise à l’ordre du professionnel de santé.

En cas de condamnation, le professionnel de santé peut être tenu au paiement d’une pénalité financière d'un montant maximum égal à 2 x le plafond mensuel de sécurité sociale (soit 6 856 € pour l’année 2021).

En cas de récidive, il encourt la suspension de la participation au financement des cotisations sociales pour une durée maximum de 3 ans.

En outre, le directeur local de l’Assurance maladie peut afficher la sanction en zone d'accueil du public pour une durée comprise entre 1 et 3 mois suivant la notification de la sanction.