Lors de l’achat d’un support de stockage (disque dur, MP3, etc.), les consommateurs doivent recevoir une notice permettant de leur expliquer ce qu’est la rémunération pour copie privée, ainsi que ses finalités. Où peut-on la trouver ?
Rémunération pour copie privée : une notice explicative…
Pour mémoire, la règlementation autorise les consommateurs à effectuer la copie d’une œuvre, acquise à partir d’une source licite, pour un usage strictement privé.
Ainsi, une partie du prix d’achat des supports de stockage est reversée aux titulaires de droits d’auteur (auteurs, compositeurs, producteurs, etc.) afin de les indemniser. On appelle cela la rémunération pour copie privée.
Dans le cadre de ces dispositions, les vendeurs de ces supports (disque dur, lecteur MP3, etc.) doivent donner aux consommateurs :
- le montant de la rémunération propre à chaque support ;
- la notice explicative relative à cette rémunération et à ses finalités, qui peut être fournie par voie dématérialisée en l’intégrant dans le support.
Cette notice est désormais téléchargeable ici.
Source : Arrêté du 16 mars 2022 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 relatif à la notice prévue à l'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle
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