Un salarié d’un café restaurant, uniquement rémunéré au pourboire, demande le paiement de ses heures supplémentaires. Paiement auquel l’employeur refuse de procéder, ces heures ayant déjà été, selon lui, rémunérées… Mais comment sont rémunérées les heures supplémentaires d’un salarié payé au pourboire ?
Heures supplémentaires = majoration de la rémunération par un pourcentage sur le service !
Un employeur, qui exploite un café-restaurant, licencie un salarié uniquement rémunéré par un pourcentage sur le service (rémunération aux pourboires).
A cette occasion, ce dernier demande un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires qu’il a effectuées. En effet, la rémunération au pourboire calculée sur le chiffre d’affaires est réputée rémunérer l’intégralité des heures de travail.
A la lecture de la convention collective applicable ici, cela signifie, selon le salarié, que l’entreprise doit ajouter à ce pourboire (sa rémunération) le paiement des majorations pour heures supplémentaires, par le biais d’un rappel de salaire.
Un raisonnement erroné selon l’employeur ! Le salarié a déjà reçu le paiement de ses heures supplémentaires, ces dernières ayant déjà été prises en compte dans la rémunération qu’il a reçu par le pourcentage sur le service.
Ce que le salarié dément : les pourboires ne peuvent en aucun cas se substituer aux heures supplémentaires qu’il a pu effectuer.
Pourtant, ces heures supplémentaires sont bien réputées être payées par les pourboires, tranche le juge. Le salarié rémunéré par un pourcentage sur le service ne peut pas prétendre à un rappel de salaire, ce dernier ayant déjà bénéficié de la majoration applicable aux heures supplémentaires effectuées.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 janvier 2021, n°19-21.755
Salariés rémunérés au pourboire : quid du paiement des heures supplémentaires ? © Copyright WebLex - 2021